Merci pour vos commentaires, les contributions et commentaires des intervenants soumis seront pris en compte dans l’élaboration des modifications réglementaires. Veuillez noter qu'en raison du nombre important de commentaires reçus, la date prévue pour la publication dans la Gazette du Canada, Partie I, a été reportée à l’hiver 2022. Lisez ici ce que nous avons entendu lors de cette consultation.
Toute personne qui conduit un bateau à moteur a besoin d'une preuve de compétence qui démontre qu'elle comprend les règles de base et sait comment conduire un bateau en toute sécurité. La preuve de compétence la plus courante est une carte de conducteur d'embarcation de plaisance.
Le Programme de compétences des conducteurs d’embarcations de plaisance de Transports Canada élabore et tient à jour les règlements, les normes, les politiques et les lignes directrices relatives aux exigences de compétence des plaisanciers.
Le programme surveille et supervise les entreprises qui offrent au public des cours et des tests accrédités sur la sécurité nautique. Cela permet aux Canadiens d'obtenir une carte de conducteur d'embarcation de plaisance d'une manière conforme au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcation de plaisance. Dans le cadre de ce processus, Transports Canada accrédite les prestataires de cours et leur donne accès à du matériel de test officiel et normalisé.
Le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance est entré en vigueur en 1999. Le Règlement doit être mis à jour afin de renforcer les pouvoirs et capacités de surveillance et de gestion du programme.
Nous souhaitons connaître votre avis sur les changements que nous désirons apporter à notre programme de compétences des conducteurs d’embarcations de plaisance.
Modifications proposées :
Nous souhaitons apporter des modifications au programme de compétences des conducteurs d'embarcations de plaisance, notamment:
- Renforcer les exigences d'accréditation des cours
- Rendre l'accréditation des cours valide pendant cinq ans
- Donner à Transports Canada le pouvoir de suspendre ou d'annuler l'accréditation de cours si un prestataire de cours ne respecte pas les règlements et les normes
- Donner à Transports Canada le pouvoir d'annuler une carte de conducteur d'embarcation de plaisance
- Ne plus reconnaître la liste de vérification de sécurité pour embarcation de location comme une forme de preuve de compétence
Pour en savoir plus, lisez l'annexe A de la proposition de frais du programme de compétences des conducteurs d'embarcations de plaisance.
Facturation de frais de service
Jusqu'à présent, nous avons fourni ces services aux plaisanciers gratuitement et les avons payés avec l'argent des contribuables. En introduisant des frais, le programme sera payé par les personnes et les prestataires de cours accrédités qui en bénéficient.
Nous aimerions mettre en place :
- des frais de demande d'accréditation de 5 000 $, payés tous les cinq ans
- des frais d’entretien et d’accès au matériel d’essai de 8, 50$ pour chaque carte de conducteur d’embarcation de plaisance émise
- Nous aimerions également établir des normes de service pour les services du programme de compétences des conducteurs d'embarcations de plaisance qui expliquent les niveaux de service que les organisations et entreprises extérieures peuvent attendre de nous dans des circonstances normales.
Pour en savoir plus, lisez la proposition de frais du programme de compétences des conducteurs d'embarcations de plaisance.
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires :
- Lisez la proposition de frais du Programme de compétences des conducteurs d’embarcations de plaisance pour en savoir plus sur les changements que nous souhaitons apporter.
- Choisissez «S'inscrire» en haut de la page et rejoignez la discussion sous l'onglet «Donnez votre avis».
- Vous pouvez également soumettre vos commentaires dans un document Word ou PDF via l'onglet «Soumissions». Vous pouvez télécharger plus d'un document.
Merci pour vos commentaires, les contributions et commentaires des intervenants soumis seront pris en compte dans l’élaboration des modifications réglementaires. Veuillez noter qu'en raison du nombre important de commentaires reçus, la date prévue pour la publication dans la Gazette du Canada, Partie I, a été reportée à l’hiver 2022. Lisez ici ce que nous avons entendu lors de cette consultation.
Toute personne qui conduit un bateau à moteur a besoin d'une preuve de compétence qui démontre qu'elle comprend les règles de base et sait comment conduire un bateau en toute sécurité. La preuve de compétence la plus courante est une carte de conducteur d'embarcation de plaisance.
Le Programme de compétences des conducteurs d’embarcations de plaisance de Transports Canada élabore et tient à jour les règlements, les normes, les politiques et les lignes directrices relatives aux exigences de compétence des plaisanciers.
Le programme surveille et supervise les entreprises qui offrent au public des cours et des tests accrédités sur la sécurité nautique. Cela permet aux Canadiens d'obtenir une carte de conducteur d'embarcation de plaisance d'une manière conforme au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcation de plaisance. Dans le cadre de ce processus, Transports Canada accrédite les prestataires de cours et leur donne accès à du matériel de test officiel et normalisé.
Le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance est entré en vigueur en 1999. Le Règlement doit être mis à jour afin de renforcer les pouvoirs et capacités de surveillance et de gestion du programme.
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Modifications proposées :
Nous souhaitons apporter des modifications au programme de compétences des conducteurs d'embarcations de plaisance, notamment:
- Renforcer les exigences d'accréditation des cours
- Rendre l'accréditation des cours valide pendant cinq ans
- Donner à Transports Canada le pouvoir de suspendre ou d'annuler l'accréditation de cours si un prestataire de cours ne respecte pas les règlements et les normes
- Donner à Transports Canada le pouvoir d'annuler une carte de conducteur d'embarcation de plaisance
- Ne plus reconnaître la liste de vérification de sécurité pour embarcation de location comme une forme de preuve de compétence
Pour en savoir plus, lisez l'annexe A de la proposition de frais du programme de compétences des conducteurs d'embarcations de plaisance.
Facturation de frais de service
Jusqu'à présent, nous avons fourni ces services aux plaisanciers gratuitement et les avons payés avec l'argent des contribuables. En introduisant des frais, le programme sera payé par les personnes et les prestataires de cours accrédités qui en bénéficient.
Nous aimerions mettre en place :
- des frais de demande d'accréditation de 5 000 $, payés tous les cinq ans
- des frais d’entretien et d’accès au matériel d’essai de 8, 50$ pour chaque carte de conducteur d’embarcation de plaisance émise
- Nous aimerions également établir des normes de service pour les services du programme de compétences des conducteurs d'embarcations de plaisance qui expliquent les niveaux de service que les organisations et entreprises extérieures peuvent attendre de nous dans des circonstances normales.
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