Contexte – Systèmes de gestion de la sécurité et modifications réglementaires

Systèmes de gestion de la sécurité au Canada

En 1998, le Canada a mis en place le Code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution en publiant le Règlement sur la gestion de la sécurité. Ce code est aussi appelé le Code ISM.

L’objectif du Code est de rendre les déplacements en mer plus sécuritaires en réduisant le nombre des blessures et des décès chez les humains. Le Code protège également l’environnement, en particulier le milieu marin.

Le Code ISM est inclus dans le chapitre IX de la Convention internationale pour la sécurité de la vie humaine en mer (SOLAS). Cette convention s’applique aux bâtiments qui effectuent des voyages internationaux, appelés bâtiments ressortissant à la Convention SOLAS. 

L’actuel Règlement sur la gestion de la sécurité ne s’applique qu’aux bâtiments qui doivent se conformer à la Convention SOLAS. Mais ce groupe de bâtiments ne représente qu’une petite partie de la flotte canadienne. Même s’ils ne sont pas tenus de le faire, de nombreux exploitants canadiens ont volontairement mis en place des systèmes de gestion de la sécurité qui suivent les mêmes règles que celles visant les bâtiments ressortissant à la Convention SOLAS. 

Le nouveau règlement propose d’obliger les exploitants de la flotte intérieure canadienne à mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité. D’autres pays ont apporté des changements semblables.

Objectifs du règlement proposé

1. Réduire le nombre d’accidents maritimes au sein de la flotte intérieure canadienne. Ces accidents peuvent avoir les conséquences suivantes : 

• Décès et blessures
• Pollution marine 
• Coûts de réparation
• Temps d’arrêt des bâtiments

2. Créer une culture de sécurité dans l’industrie maritime. Un système de gestion de la sécurité exige qu’une entreprise :

• examine les risques liés à son mode de fonctionnement;
• analyse les risques;
• élabore des moyens de réduire ces risques au minimum;
• mette en place ces procédures, notamment en vérifiant qu’elles sont efficaces et en les améliorant constamment.

3. Donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), notamment les suivantes :

• Élargir l’utilisation des systèmes de gestion de la sécurité aux navires à passagers (M04­01)
• Élargir l’utilisation des pratiques de gestion des risques aux navires à passagers (M17­02)

4. Permettre de rendre le réseau de transport canadien sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.

Structure à niveaux 

La proposition élargit les exigences en matière de système de gestion de la sécurité aux bâtiments canadiens au moyen d’un système appelé « structure à niveaux », ce qui signifie que les bâtiments sont intégrés à des groupes de niveaux. Les niveaux sont fondés sur les dimensions et le type des bâtiments, les activités qu’ils mènent et les entreprises qui les exploitent. 

La flotte canadienne serait divisée en cinq niveaux :

Niveau 1 (bâtiments ressortissant à la Convention SOLAS) 

• L’actuel Règlement sur la gestion de la sécurité s’applique à tous les bâtiments ressortissant à la Convention SOLAS et aux entreprises qui les exploitent. Aucun changement n’est apporté au niveau 1.

Niveau 2

• Bâtiments canadiens d’une jauge brute de 500 ou plus et entreprises qui les exploitent. La jauge brute est une mesure des dimensions générales du bâtiment.
• Tout bâtiment qui transporte 50 passagers ou plus. 

Niveau 3

• Bâtiments canadiens de plus de 24 mètres, sauf les bâtiments du niveau 1 ou 2.

Niveau 4

• Type A : Bâtiments canadiens de plus de 15 tonneaux de jauge brute, sauf ceux des niveaux 1 à 3, ou
• Type B : Navires à passagers canadiens et remorqueurs de moins de 15 tonneaux de jauge brute, sauf les bâtiments des niveaux 1 à 3

Niveau 5

• Bâtiments canadiens de 24 mètres ou moins et de moins de 15 tonneaux de jauge brute, et qui ne sont pas du type B du niveau 4.

Façon dont le règlement proposé s’appliquera

Le règlement proposé s’appliquera : 

• aux bâtiments canadiens et aux entreprises qui les exploitent;
• aux bâtiments ressortissant à la Convention SOLAS appartenant à des exploitants étrangers et exploités dans les eaux canadiennes.

Le règlement proposé ne s’appliquera pas : 

• aux bâtiments de pêche de moins de 24,4 mètres et de 150 tonneaux de jauge brute ou moins;
• aux bâtiments sans moteur, sauf ceux qui transportent :
  • des passagers;
  • un équipage;
  • des produits chimiques dangereux en vrac;
  • des hydrocarbures en vrac;
• aux bâtiments à propulsion humaine (comme un canot);
• aux bâtiments gonflables qui transportent des personnes dans le cadre d’un voyage dans les eaux canadiennes contre rémunération et qui sont tenus de se conformer au Règlement sur les bâtiments à usage spécial (c.­à­d. radeaux de descente en eaux vives); 
• aux embarcations de plaisance.

Système national de gestion de la sécurité

Chaque niveau de la flotte nationale nécessitera un système de gestion de la sécurité. Les exigences du système de gestion de la sécurité pour chaque niveau sont décrites ci-dessous. 

Niveaux 1 à 3

• Politique de sécurité et de protection de l’environnement
• Responsabilités de l’entreprise
• Personne(s) désignée(s)
  1. Dans le règlement proposé, le niveau 3 comportera moins d’exigences pour ces éléments. 
• Responsabilité et autorité du capitaine
• Ressources et personnel
• Opérations menées à bord du bâtiment
• Préparation aux urgences
• Rapports et analyses des non-conformités (problèmes), des accidents et des situations comportant des risques
• Entretien du bâtiment et de l’équipement
• Documentation
• Vérification, examen et évaluation de l’entreprise*
  • Dans le règlement proposé, le niveau 3 comportera moins d’exigences pour ces éléments. 

Niveaux 4 A et B et niveau 5  

• Politique de sécurité et de protection de l’environnement
• Directives et procédures pour s’assurer que le bâtiment est exploité de façon sécuritaire et que l’environnement est protégé, en vertu des règlements canadiens
• Niveaux d’autorité définis et voies de communication entre et parmi le personnel sur terre et à bord des bâtiments
• Procédures de signalement des accidents et des non-conformités (problèmes)
• Procédures de préparation et d’intervention en cas d’urgence
• Procédures d’examen interne du système de gestion de la sécurité

Surveillance

Dans le règlement proposé, Transports Canada applique différents niveaux de surveillance selon le type de bâtiment et les activités qu’il mène, et l’entreprise qui l’exploite. 

• Les bâtiments des niveaux 1 à 3 devront faire l’objet de vérifications et d’une surveillance internes ou externes.
• Les bâtiments de niveau 4 devront, régulièrement, faire l’objet d’un examen interne de tous leurs documents relatifs au système de gestion de la sécurité.
• Les bâtiments de niveau 5 feront l’objet d’une surveillance fondée sur les risques. 

Voici un résumé des règles que chaque niveau devra respecter en ce qui concerne les documents maritimes canadiens.