Comment la conception et la structure de la redevance (frais) réglementaire ont-elles été établies?

    Nous avons conçu la redevance (frais) réglementaire et fixé les prix en examinant un certain nombre d'éléments.

    Tout d'abord, nous avons estimé le coût total des travaux que le Fonds d'assainissement concernant les bâtiments devait financer. Cela comprend le coût de l'évaluation et du traitement d'environ 2 000 bâtiments préoccupants connus, ainsi que le coût des activités préventives telles que l'éducation et la sensibilisation, et les activités de recherche sur le recyclage et la conception des bâtiments. 

    Nous avons également tenu compte d'autres facteurs, comme les frais similaires exigés par d'autres pays, les autres frais payés par les propriétaires de bâtiments et l'impact que les frais pourraient avoir sur les personnes et les groupes qui les paieraient.

    Quand TC commencera-t-il à percevoir la redevance réglementaire (frais)?

    La redevance réglementaire, qui tient compte des commentaires des intervenants, n'entrera pas en vigueur avant 2023 au plus tôt.