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Élaborer un nouveau règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

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Transports Canada souhaite obtenir des commentaires concernant l’élaboration d’un nouveau règlement sur la sécurité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (la Loi) traitant spécifiquement des sanctions administratives pécuniaires.

En 2018, le gouvernement du Canada a mis à jour la Loi sur la sécurité automobile afin de conférer à Transports Canada le pouvoir d’émettre une sanction administrative pécuniaire (semblable à une amende) à quiconque qui aurait enfreint une exigence ou un décret pris en vertu de :

  • La Loi sur la sécurité automobile
  • Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
  • Le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, et
  • Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles).

Ces sanctions ont pour but d’encourager les particuliers, les entreprises et les personnes morales à se conformer aux exigences de la Loi et des règlements connexes.

Afin que ces autorités entrent en vigueur, nous devons élaborer un nouveau règlement appelé Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules automobiles, dans lequel nous allons:

  • Identifier les violations (quelles exigences et décrets pourraient faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect)
  • Pour chaque violation, spécifier le montant maximal de la pénalité
  • Définir des séries ou des catégories d’infractions associées

Nous souhaitons connaître votre avis quant à ces modifications. Il s’agit d’une consultation informelle à l’issue de laquelle une proposition de règlement sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, suivi d’une consultation formelle pendant laquelle vous aurez également la possibilité de fournir des commentaires. Les exigences finales seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Nos lignes directrices sur la conformité et la mise en application seront mises à jour afin de décrire:

  • quand et comment les détails de l’infraction, dont le montant de la sanction administrative pécuniaire, seront rendus publics;
  • quels facteurs seront pris en considération pour déterminer le montant d’une sanction administrative pécuniaire par rapport à une infraction.

Nous voulons connaître votre avis

Nous voulons connaître l’opinion des intervenants et du public canadien. Votre opinion et vos commentaires sont importants. Merci de bien vouloir lire notre document d’information puis de nous donner votre avis. Il y a trois façons de participer :

  • Envoyer une présentation officielle écrite, en passant par l’onglet « Soumissions », au plus tard le 27 novembre 2020
  • Participer au forum de discussion en passant par l’onglet « Donnez votre avis ». Le forum sera ouvert jusqu’au 27 novembre 2020
    • Pour participer, veuillez aller à « S’inscrire » en haut de la page ou ouvrir une session.
  • Envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca, en indiquant « Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires » dans la ligne d’objet.

Nous aimerions obtenir des commentaires sur quatre questions, soit une sur le forum de discussion et trois dans le document d’information. Vous pouvez également soumettre des commentaires sur cette proposition.

Veuillez-vous assurer d’inclure des données, des renseignements techniques ou toute autre preuve à l’appui de vos commentaires.

Conformément aux articles 19 et 20 de la Loi sur l’accès à l’information, assurez-vous de bien indiquer les parties de vos commentaires que nous devons éviter de rendre publiques parce qu’elles contiennent des renseignements personnels ou des renseignements de tiers. Expliquez pourquoi vos commentaires doivent rester confidentiels et pendant combien de temps.

À moins que vous nous indiquiez qu’une section est confidentielle, celle-ci pourrait figurer dans toute proposition de règlementation publiée par Transports Canada dans la Gazette du Canada.

Transports Canada souhaite obtenir des commentaires concernant l’élaboration d’un nouveau règlement sur la sécurité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (la Loi) traitant spécifiquement des sanctions administratives pécuniaires.

En 2018, le gouvernement du Canada a mis à jour la Loi sur la sécurité automobile afin de conférer à Transports Canada le pouvoir d’émettre une sanction administrative pécuniaire (semblable à une amende) à quiconque qui aurait enfreint une exigence ou un décret pris en vertu de :

  • La Loi sur la sécurité automobile
  • Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
  • Le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, et
  • Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles).

Ces sanctions ont pour but d’encourager les particuliers, les entreprises et les personnes morales à se conformer aux exigences de la Loi et des règlements connexes.

Afin que ces autorités entrent en vigueur, nous devons élaborer un nouveau règlement appelé Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules automobiles, dans lequel nous allons:

  • Identifier les violations (quelles exigences et décrets pourraient faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect)
  • Pour chaque violation, spécifier le montant maximal de la pénalité
  • Définir des séries ou des catégories d’infractions associées

Nous souhaitons connaître votre avis quant à ces modifications. Il s’agit d’une consultation informelle à l’issue de laquelle une proposition de règlement sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, suivi d’une consultation formelle pendant laquelle vous aurez également la possibilité de fournir des commentaires. Les exigences finales seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Nos lignes directrices sur la conformité et la mise en application seront mises à jour afin de décrire:

  • quand et comment les détails de l’infraction, dont le montant de la sanction administrative pécuniaire, seront rendus publics;
  • quels facteurs seront pris en considération pour déterminer le montant d’une sanction administrative pécuniaire par rapport à une infraction.

Nous voulons connaître votre avis

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  • Envoyer une présentation officielle écrite, en passant par l’onglet « Soumissions », au plus tard le 27 novembre 2020
  • Participer au forum de discussion en passant par l’onglet « Donnez votre avis ». Le forum sera ouvert jusqu’au 27 novembre 2020
    • Pour participer, veuillez aller à « S’inscrire » en haut de la page ou ouvrir une session.
  • Envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca, en indiquant « Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires » dans la ligne d’objet.

Nous aimerions obtenir des commentaires sur quatre questions, soit une sur le forum de discussion et trois dans le document d’information. Vous pouvez également soumettre des commentaires sur cette proposition.

Veuillez-vous assurer d’inclure des données, des renseignements techniques ou toute autre preuve à l’appui de vos commentaires.

Conformément aux articles 19 et 20 de la Loi sur l’accès à l’information, assurez-vous de bien indiquer les parties de vos commentaires que nous devons éviter de rendre publiques parce qu’elles contiennent des renseignements personnels ou des renseignements de tiers. Expliquez pourquoi vos commentaires doivent rester confidentiels et pendant combien de temps.

À moins que vous nous indiquiez qu’une section est confidentielle, celle-ci pourrait figurer dans toute proposition de règlementation publiée par Transports Canada dans la Gazette du Canada.

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