Foire aux questions

La « modernisation des frais » est une expression qui désigne le projet de Transports Canada visant à mettre à jour les frais actuels et à en créer de nouveaux. Nous faisons cela pour pouvoir :

• nous assurer que les personnes qui bénéficient de nos services paient une plus grande part des coûts;
• continuer à soutenir l’innovation et les technologies modernes;
• fournir d’excellents services aux Canadiens.

La plupart des frais pour ces services sont les mêmes depuis 20 ans.

Un principe clé qui sous-tend tout projet de recouvrement des coûts est que les personnes qui reçoivent un service devraient payer une plus grande part des coûts de ce service. La modernisation des frais est alignée avec ce principe.

Le Programme d’immatriculation des bâtiments offre quelque 30 services.

Nous proposons de faire ce qui suit :

• créer un droit pour le renouvellement de l’immatriculation des grands bâtiments;
• créer des frais pour certains services qui sont actuellement gratuits;
• augmenter les frais actuels pour certains services;
• réduire ou éliminer les frais actuels pour certains services;
• maintenir un rabais pour l'enregistrement de groupes de petits bâtiments et de flottes de petits bâtiments, mais augmenter les frais.

Les frais proposés varieront de 20 $ à 470 $.

Nous avons fixé les frais en tenant compte d’un certain nombre d’éléments.

Premièrement, nous avons estimé tous les coûts directs et indirects de la prestation des services du Programme d’immatriculation des bâtiments, notamment :

• les salaires et les avantages sociaux des employés;
• les coûts d’exploitation et d’entretien;
• la conception de systèmes de technologie et d’information;
• le soutien au Programme, les services internes et les locaux à bureaux.

Les coûts directs et  indirects constituent la limite supérieure d’un droit. Cet élément a été notre point de départ pour fixer les frais.

Ensuite, nous avons tenu compte d’autres facteurs, comme les frais imposés par d’autres pays pour des services semblables et l’incidence que ces frais pourraient avoir sur les propriétaires de bâtiments qui utilisent ces services.

Nous prévoyons que les nouveaux frais entreront en vigueur à l’hiver 2023.

Oui. Les propriétaires d’embarcations de plaisance peuvent choisir de faire immatriculer leur bâtiment et de payer des frais pour obtenir une preuve de propriété. Ils le font parfois pour avoir un nom de bâtiment approuvé ou pour faciliter les voyages internationaux.

Au lieu de faire immatriculer leur bâtiment, les propriétaires d’embarcations de plaisance peuvent simplement demander un permis. Ce permis est actuellement gratuit, mais il ne constitue pas une preuve de propriété.

Oui. En plus du numéro d’immatriculation de bâtiment du ministère des Pêches et des Océans, si vous utilisez vos bâtiments pour la pêche commerciale, vous devez les faire immatriculer auprès de Transports Canada pour obtenir votre preuve de propriété. 

Le registre d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada diffère des exigences d’immatriculation du ministère des Pêches et des Océans.

Dans le cadre de notre démarche de modernisation des frais, nous aimerions connaître votre avis.

Vous pouvez lire notre proposition concernant les frais et soumettre vos commentaires sur le site Web Parlons transport. Nous consignerons vos commentaires et en tiendrons compte lors de l’élaboration du règlement. 

Nous publierons également le règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’obtenir davantage de commentaires avant son entrée en vigueur