Document de consultation informel sur la NSVAC 141 prévue – Exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques

Transports Canada
En vertu de la Loi sur la sécurité automobile

CONTEXTE

Une Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 141 – Exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques aurait comme but d’améliorer la sécurité des usagers de la route vulnérables, particulièrement les personnes ayant une déficience visuelle, en émettant un bruit que les cyclistes et piétons peuvent reconnaitre. ^[1]

Les États-Unis et les Nations Unies ont adopté des exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques.

En vertu de la Federal Motor Vehicle Safety Standard 141 [1](FMVSS 141) des États-Unis, les véhicules doivent produire un son lorsqu’ils sont à l’arrêt (mais pas en position de stationnement), lorsqu’ils circulent à une vitesse jusqu’à 30 km/h et lorsqu’ils sont en marche arrière. Le niveau sonore de ces véhicules doit également être augmenté d’au moins 3 dB(A) à chaque augmentation de la vitesse de 10 km/h, entre 0 km/h et 30 km/h. Les modifications requises au niveau du volume ont été incluent afin de permettre aux piétons de savoir si un véhicule accélère ou décélère.
En vertu de la Série 01 d’amendements au Règlement n^o 138 des Nations Unies ^[2] (Règlement n^o 138), les véhicules touchés doivent également produire un son lorsqu’ils circulent entre 0 km/h et 20 km/h et lorsqu’ils sont en marche arrière. La fréquence sonore produit par ces véhicules doit également variée, pour au moins une tonalité, par 0,8 % à chaque variation de la vitesse de 1 km/h, entre 5 km/h et 20 km/h. Les modifications requises au niveau de la tonalité ont été incluses afin de permettre aux piétons de savoir si un véhicule accélère ou décélère.

La réglementation canadienne incorporerait la FMVSS 141 et le Règlement n^o 138 par renvoi dynamique, comme alternatives équivalentes. Même si ces deux normes ne sont pas identiques, elles fournissent aux piétons des indices sonores de la présence d’un véhicule à proximité.

Les entreprises devront démontrer leur conformité à l’une de ces deux normes pour les voitures de tourisme hybrides et électriques, les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions, les autobus et les véhicules à basse vitesse ayant un poids nominal brut de 4 536 kg ou moins.

Transports Canada propose d’autoriser aux entreprises d’installer des systèmes sonores qui satisfont à l’une ou l’autre des deux exigences techniques. En permettant aux entreprises de choisir l’une ou l’autre des deux exigences, les bénéfices pour les personnes ayant une déficience visuelle viendront à un coût minime.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR PRÉVUE

Ceci s’agit d’un processus de consultation informel préalable à la publication de tout projet de réglementation dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Si le projet de règlement est adopté, il devrait entrer en vigueur le 1^er septembre, au moins un an après sa publication dans la Partie 2 de la Gazette du Canada.

Toutes les voitures de tourisme hybrides et électriques, les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions, les autobus et les véhicules à basse vitesse ayant un poids nominal brut de 4 536 kg ou moins qui sont fabriqués à compter de cette date devront satisfaire aux exigences techniques relatives à un système sonore fonctionnant à basse vitesse.

[1]U.S. Federal Register / Vol. 81, No. 240 / mercredi le 14 décembre 2016 / Rules and Regulations, page 90416
https://www.federalregister.gov/documents/2016/12/14/2016-28804/federal-motor-vehicle-safety-standards-minimum-sound-requirements-for-hybrid-and-electric-vehicles

[2]E / ECE / 324 / Rev. 2 / Add. 137 – E / ECE / TRANS / 505 Rév. 2 / Add. 137 / 24 octobre 2016 / Règlement n^o 138 https://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29regs121-140.html