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Parlons-en : Ajout de nouvelles contraventions à divers règlements de sûreté maritime

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La consultation a pris fin

Transports Canada veut connaître votre opinion sur l'ajout de nouvelles contraventions à la Loi sur la sûreté du transport maritime, au Règlement sur la sûreté du transport maritime et au Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs.

Notre proposition

Transports Canada veut s'assurer que nous disposons des meilleurs outils pour superviser et appliquer le cadre de sûreté maritime du Canada, ce qui comprend la possibilité de traiter certaines infractions légales et réglementaires en donnant des contraventions. Pour cela, nous voulons désigner certaines violations légales et réglementaires comme des « contraventions » dans le Règlement sur les contraventions.

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime est l'un des outils que nous utilisons pour assurer la sûreté du système de transport maritime du Canada. Le règlement s'applique à tout navire au Canada et à tout navire canadien à l'extérieur du Canada qui se déplace entre un port dans un pays et un port dans un autre pays. Le navire doit également :

  • transporter plus de 12 passagers, ou
  • avoir une jauge brute supérieure à 100 tonnes, mais ne pas être un navire-remorqueur, ou
  • être un navire-remorqueur qui remorque une barge transportant une cargaison dangereuse, soit en arrière, soit à côté, soit en poussant en avant.

Le règlement s'applique également à toute installation maritime qui travaille avec ces navires.

Le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs est l'un des outils que nous utilisons pour assurer la sûreté du système de transport maritime du Canada. Le règlement établit le cadre que nous utilisons pour détecter les dangers sur le plan de la sûreté et prévenir les incidents de sûreté sur les traversiers intérieurs et dans les installations. La réglementation permet de gérer les risques d'arrêt ou de pause du service de traversiers intérieurs dans les régions où la perte du service de traversier aurait des répercussions majeures.

Permettre aux inspecteurs de la sûreté des transports de répondre à certaines violations en donnant une contravention nous aidera à faire respecter ces règlements. Une contravention peut être payée volontairement ou contestée devant le tribunal provincial où l'infraction a été commise.

Par rapport à une procédure pénale, les délinquants qui plaident coupables n'auront pas à comparaître devant un tribunal. Les contraventions réduisent le nombre de cas qui passent par les tribunaux, ce qui permet de gagner du temps et de l'argent. Les contraventions pourraient également être données rapidement, ce qui permettrait aux agents des forces de l'ordre de poursuivre leur journée et de se concentrer sur d'autres tâches.

Amendes proposées

Les montants des amendes proposées pour ces nouvelles contraventions se situent entre 125 et 500 dollars. Ces montants sont basés sur les amendes existantes pour des contraventions similaires déjà listées dans l'annexe I du Règlement sur les contraventions.

Nous sommes à votre écoute!

Nous voulons entendre les intervenants et le public canadien. Votre opinion et vos commentaires sont importants!

Pour en savoir plus sur notre proposition, veuillez lire notre document d'information et des exemples de contraventions proposées.

Nous souhaitons entendre :

  • les intervenants de la sûreté maritime, y compris ceux du système portuaire canadien;
  • les organismes chargés de l'application de la loi;
  • le public canadien.

Pour obtenir impliquer

  1. Choisissez « S'inscrire » en haut de la page, et participez à la discussion sous l'onglet « Donnez votre avis ».
  2. Vous pouvez également soumettre vos commentaires dans un document Word ou PDF en utilisant l'onglet « Soumissions ». Vous pouvez téléverser plus d'un document.
  3. Ou vous pouvez nous envoyer vos commentaires par courriel à l'adresse marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca.

Transports Canada veut connaître votre opinion sur l'ajout de nouvelles contraventions à la Loi sur la sûreté du transport maritime, au Règlement sur la sûreté du transport maritime et au Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs.

Notre proposition

Transports Canada veut s'assurer que nous disposons des meilleurs outils pour superviser et appliquer le cadre de sûreté maritime du Canada, ce qui comprend la possibilité de traiter certaines infractions légales et réglementaires en donnant des contraventions. Pour cela, nous voulons désigner certaines violations légales et réglementaires comme des « contraventions » dans le Règlement sur les contraventions.

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime est l'un des outils que nous utilisons pour assurer la sûreté du système de transport maritime du Canada. Le règlement s'applique à tout navire au Canada et à tout navire canadien à l'extérieur du Canada qui se déplace entre un port dans un pays et un port dans un autre pays. Le navire doit également :

  • transporter plus de 12 passagers, ou
  • avoir une jauge brute supérieure à 100 tonnes, mais ne pas être un navire-remorqueur, ou
  • être un navire-remorqueur qui remorque une barge transportant une cargaison dangereuse, soit en arrière, soit à côté, soit en poussant en avant.

Le règlement s'applique également à toute installation maritime qui travaille avec ces navires.

Le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs est l'un des outils que nous utilisons pour assurer la sûreté du système de transport maritime du Canada. Le règlement établit le cadre que nous utilisons pour détecter les dangers sur le plan de la sûreté et prévenir les incidents de sûreté sur les traversiers intérieurs et dans les installations. La réglementation permet de gérer les risques d'arrêt ou de pause du service de traversiers intérieurs dans les régions où la perte du service de traversier aurait des répercussions majeures.

Permettre aux inspecteurs de la sûreté des transports de répondre à certaines violations en donnant une contravention nous aidera à faire respecter ces règlements. Une contravention peut être payée volontairement ou contestée devant le tribunal provincial où l'infraction a été commise.

Par rapport à une procédure pénale, les délinquants qui plaident coupables n'auront pas à comparaître devant un tribunal. Les contraventions réduisent le nombre de cas qui passent par les tribunaux, ce qui permet de gagner du temps et de l'argent. Les contraventions pourraient également être données rapidement, ce qui permettrait aux agents des forces de l'ordre de poursuivre leur journée et de se concentrer sur d'autres tâches.

Amendes proposées

Les montants des amendes proposées pour ces nouvelles contraventions se situent entre 125 et 500 dollars. Ces montants sont basés sur les amendes existantes pour des contraventions similaires déjà listées dans l'annexe I du Règlement sur les contraventions.

Nous sommes à votre écoute!

Nous voulons entendre les intervenants et le public canadien. Votre opinion et vos commentaires sont importants!

Pour en savoir plus sur notre proposition, veuillez lire notre document d'information et des exemples de contraventions proposées.

Nous souhaitons entendre :

  • les intervenants de la sûreté maritime, y compris ceux du système portuaire canadien;
  • les organismes chargés de l'application de la loi;
  • le public canadien.

Pour obtenir impliquer

  1. Choisissez « S'inscrire » en haut de la page, et participez à la discussion sous l'onglet « Donnez votre avis ».
  2. Vous pouvez également soumettre vos commentaires dans un document Word ou PDF en utilisant l'onglet « Soumissions ». Vous pouvez téléverser plus d'un document.
  3. Ou vous pouvez nous envoyer vos commentaires par courriel à l'adresse marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca.
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