Parlons Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Nous souhaitons obtenir des commentaires sur le règlement proposé visant à créer des sanctions administratives pécuniaires sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Contexte

La Loi sur les eaux navigables canadiennes protège le droit du public pour le déplacement et le transport sur les eaux navigables du Canada. La loi régit :

• Les choses susceptibles d'interférer avec la navigation, telles que les ouvrages (les structures, dispositifs ou choses).
• Les obstacles d’origines humaines.
• Les activités interdites (comme jeter/déposer des matériaux, et l'assèchement).

La loi s’applique à toute personne qui planifie de construire ou de mettre en place un ouvrage dans, sur, sous ou à travers une eau navigable au Canada.

Ce que nous proposons

Les sanctions administratives pécuniaires proposées sont destinées à encourager la conformité. Elles contribueraient à maintenir les eaux navigables du Canada ouvertes et sécuritaires pour le transport et les déplacements, y compris comme un moyen pour les peuples autochtones afin d'exercer leurs droits.

Des dispositions particulières de la Loi sur les eaux navigables canadiennes seraient identifiées comme des violations. Chaque violation serait répertoriée comme « mineure », « grave » ou « très grave », en fonction de son impact sur la navigation.

• Mineure – Inclurait les violations associées à des dispositions administratives ou qui auraient vraisemblablement un impact faible sur les déplacements et les transports. Par exemple, une violation associée à un avis de transfert de propriété d’un ouvrage, ou associée à un ouvrage mineur.
• Grave – Inclurait les violations qui limiteraient ou gêneraient vraisemblablement les déplacements et les transports. Par exemple, une violation associée à un obstacle potentiel.
• Très grave – Inclurait les violations qui entraineraient vraisemblablement la fin des déplacements et des transports. Par exemple, une activité interdite telle que l’assèchement d’une eau navigable.

Le règlement proposé définirait aussi les facteurs aggravants qui pourraient augmenter une pénalité, et les facteurs atténuants qui pourraient réduire une pénalité.

Les facteurs aggravants proposés sont :

1. Préjudice – La violation entrainerait un préjudice potentiel ou réel sur :
   • La santé et la sécurité du public
   • L’environnement
   • La propriété
   • La circulation des biens essentiels, des services, or des ressources
   • La circulation des personnes
2. Avantage économique – Le contrevenant obtiendrait un gain économique ou d’un avantage concurrentiel.
3. Antécédents de non-conformité – Le contrevenant a fait défaut de se conformer avec un ordre ou a été reconnu coupable d’une violation ou d’une infraction au cours des 5 dernières années.
4. Connaissance de cause – Le contrevenant sait que son action ou omission ne serait pas conforme avec la loi ou ses règlements.

Les facteurs atténuants proposés sont :

1. Atténuation des préjudices – Le contrevenant aurait pris des mesures volontaires pour réduire le préjudice que la violation a causé, ou qu’elle aurait pu causer.
2. Coopération – Le contrevenant coopère avec Transports Canada.
3. Déclaration volontaire – Le contrevenant porterait la violation à l’attention de Transports Canada.
4. Prévention de la récidive – Le contrevenant aurait pris des mesures volontaires pour prévenir que la violation se reproduise.

Le Programme de protection de la navigation prendrait en compte si l’émission d’une sanction administrative pécuniaire pourrait avoir une incidence négative sur les droits des peuples autochtones du Canada.

Nous sommes à votre écoute

Nous voulons connaître les impressions des communautés autochtones, des intervenants et du public canadien. Votre opinion et vos commentaires sont importants!

Comment participer

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