Modernisation de la délivrance de permis d’embarcation de plaisance

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Merci pour vos commentaires, les contributions et commentaires des intervenants soumis seront pris en compte dans l’élaboration des modifications réglementaires. Transports Canada travaille actuellement à un rapport sur «Ce que nous avons entendu» qui sera affiché sur ce site Web au cours des prochains mois.

Transports Canada élabore et tient à jour les règlements, les normes, les politiques et les lignes directrices relatives à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance, conformément aux exigences du Règlement sur les petits bâtiments.

Un permis d’embarcation de plaisance est un document délivré par Transports Canada qui contient un numéro de permis unique permettant d’identifier le propriétaire d’une embarcation. Ce numéro permet à la police ainsi qu’au personnel de recherche et de sauvetage d’accéder à des renseignements importants en cas d’urgence. Il permet également de soutenir la responsabilisation et la conformité aux règlements en matière de sécurité et d’environnement.

Le Ministère doit modifier le Règlement sur les petits bâtiments afin d’améliorer la qualité des données et la façon d’offrir nos services aux titulaires de permis d’embarcation de plaisance. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant les modifications que nous souhaitons apporter aux exigences en matière de délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

Modifications proposées

Nous aimerions apporter certaines modifications au processus de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, dont les suivantes :

  • Rendre les permis d’embarcation de plaisance avec droit acquis (sans date d’expiration) valides pour une période de cinq ans;
  • Réduire la période de validité des permis de dix ans à cinq ans. Lorsqu’un permis sera délivré, renouvelé ou mis à jour, sa période de validité passera de dix ans à cinq ans;
  • Élargir la portée du Règlement sur les petits bâtiments afin d’inclure :
    • toutes les embarcations de plaisance munies d’un moteur d’une puissance de 10 HP (7,5 kilowatts) ou plus (y compris les motomarines) qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada,
    • toutes les embarcations de plaisance (y compris tous les bâtiments à propulsion mécanique et à voile) d’une longueur de plus de six mètres, à l’exception des embarcations de plaisance à propulsion humaine (ex. kayaks, canoës et bateaux-dragons),
  • Réduire le délai accordé aux propriétaires pour rendre compte d’un changement de nom ou d’adresse de 90 jours à 30 jours et donner 30 jours aux acheteurs pour rendre compte de la vente ou du transfert d’un bâtiment;
  • Rendre plus facile l’annulation de permis d’embarcation de plaisance, ce qui permettrait à Transports Canada d’annuler un permis si :
    • le titulaire d’un permis d’embarcation de plaisance à vie omet de présenter une demande,
    • le titulaire d’un permis d’embarcation de plaisance omet de renouveler son permis,
    • le titulaire d’un permis d’embarcation de plaisance souhaite mettre son embarcation de plaisance hors service.

Pour en savoir plus, lisez la section 8 de la proposition de frais relative à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

Facturation de frais de service

Nous délivrons plus de 100 000 permis d’embarcation de plaisance par année. Jusqu’à présent, ces services étaient payés avec l’argent des contribuables et fournis gratuitement aux titulaires de permis d’embarcation de plaisance. En facturant des frais de service aux plaisanciers, ce seront ceux qui profitent du programme qui le paieront.

Nous aimerions établir :

  • des frais de 15 $ pour le traitement d’une demande d’obtention d’un nouveau permis d’embarcation de plaisance ou pour le traitement d’une demande de renouvellement, de transfert ou de duplication d’un permis d’embarcation de plaisance existant;
  • une norme de service expliquant les niveaux de service que le public peut s’attendre à obtenir dans des circonstances normales.

Pour en savoir plus, lisez la proposition de frais relative à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance de Transports Canada.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires :

  1. Lisez la proposition de frais relative à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance afin d’en apprendre davantage sur les modifications que nous aimerions apporter;
  2. Cliquez sur « S’enregistrer » au haut de la page et participez à la discussion sous l’onglet « Exprimez-vous »;
  3. Vous pouvez également soumettre vos commentaires dans un document Word ou PDF sous l’onglet « Soumissions ». Vous pouvez y télécharger plus d’un document.

Merci pour vos commentaires, les contributions et commentaires des intervenants soumis seront pris en compte dans l’élaboration des modifications réglementaires. Transports Canada travaille actuellement à un rapport sur «Ce que nous avons entendu» qui sera affiché sur ce site Web au cours des prochains mois.

Transports Canada élabore et tient à jour les règlements, les normes, les politiques et les lignes directrices relatives à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance, conformément aux exigences du Règlement sur les petits bâtiments.

Un permis d’embarcation de plaisance est un document délivré par Transports Canada qui contient un numéro de permis unique permettant d’identifier le propriétaire d’une embarcation. Ce numéro permet à la police ainsi qu’au personnel de recherche et de sauvetage d’accéder à des renseignements importants en cas d’urgence. Il permet également de soutenir la responsabilisation et la conformité aux règlements en matière de sécurité et d’environnement.

Le Ministère doit modifier le Règlement sur les petits bâtiments afin d’améliorer la qualité des données et la façon d’offrir nos services aux titulaires de permis d’embarcation de plaisance. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant les modifications que nous souhaitons apporter aux exigences en matière de délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

Modifications proposées

Nous aimerions apporter certaines modifications au processus de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, dont les suivantes :

  • Rendre les permis d’embarcation de plaisance avec droit acquis (sans date d’expiration) valides pour une période de cinq ans;
  • Réduire la période de validité des permis de dix ans à cinq ans. Lorsqu’un permis sera délivré, renouvelé ou mis à jour, sa période de validité passera de dix ans à cinq ans;
  • Élargir la portée du Règlement sur les petits bâtiments afin d’inclure :
    • toutes les embarcations de plaisance munies d’un moteur d’une puissance de 10 HP (7,5 kilowatts) ou plus (y compris les motomarines) qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada,
    • toutes les embarcations de plaisance (y compris tous les bâtiments à propulsion mécanique et à voile) d’une longueur de plus de six mètres, à l’exception des embarcations de plaisance à propulsion humaine (ex. kayaks, canoës et bateaux-dragons),
  • Réduire le délai accordé aux propriétaires pour rendre compte d’un changement de nom ou d’adresse de 90 jours à 30 jours et donner 30 jours aux acheteurs pour rendre compte de la vente ou du transfert d’un bâtiment;
  • Rendre plus facile l’annulation de permis d’embarcation de plaisance, ce qui permettrait à Transports Canada d’annuler un permis si :
    • le titulaire d’un permis d’embarcation de plaisance à vie omet de présenter une demande,
    • le titulaire d’un permis d’embarcation de plaisance omet de renouveler son permis,
    • le titulaire d’un permis d’embarcation de plaisance souhaite mettre son embarcation de plaisance hors service.

Pour en savoir plus, lisez la section 8 de la proposition de frais relative à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

Facturation de frais de service

Nous délivrons plus de 100 000 permis d’embarcation de plaisance par année. Jusqu’à présent, ces services étaient payés avec l’argent des contribuables et fournis gratuitement aux titulaires de permis d’embarcation de plaisance. En facturant des frais de service aux plaisanciers, ce seront ceux qui profitent du programme qui le paieront.

Nous aimerions établir :

  • des frais de 15 $ pour le traitement d’une demande d’obtention d’un nouveau permis d’embarcation de plaisance ou pour le traitement d’une demande de renouvellement, de transfert ou de duplication d’un permis d’embarcation de plaisance existant;
  • une norme de service expliquant les niveaux de service que le public peut s’attendre à obtenir dans des circonstances normales.

Pour en savoir plus, lisez la proposition de frais relative à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance de Transports Canada.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires :

  1. Lisez la proposition de frais relative à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance afin d’en apprendre davantage sur les modifications que nous aimerions apporter;
  2. Cliquez sur « S’enregistrer » au haut de la page et participez à la discussion sous l’onglet « Exprimez-vous »;
  3. Vous pouvez également soumettre vos commentaires dans un document Word ou PDF sous l’onglet « Soumissions ». Vous pouvez y télécharger plus d’un document.
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