Commentaires sur les modifications proposées à l’annexe X du Règlement sur les contraventions

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La consultation est terminée

Nous voulons connaître l’opinion des intervenants et du public canadien. Votre opinion et vos commentaires sont importants.

Transports Canada demande aux intervenants interessés de formuler des commentaires sur les modifications proposées à l’annexe X du Règlement sur les contraventions qui concernent les infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Contexte

En 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions, qui permet aux autorités chargées de l’application de la loi de dresser un procès-verbal pour une infraction à une loi fédérale désignée comme telle par un règlement.

Présenté en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions précise et décrit les infractions à une loi fédérale qui sont des contraventions et prescrit les amendes applicables. Le Règlement sur les contraventions a été mis à jour plusieurs fois depuis son entrée en vigueur afin de refléter les changements apportés aux différents textes législatifs qui ont créé les infractions ou d’ajouter de nouvelles contraventions.

Les règlements sont un élément essentiel de la réalisation des objectifs suivants de la Loi sur les contraventions :

  • décriminaliser certaines infractions à une loi fédérale;
  • pour réduire la congestion des systèmes judiciaires
  • améliorer l’application des lois fédérales;

Ce que nous voulons changer

Le gouvernement du Canada veut hausser les montants des amendes prévues à l’annexe X du Règlement sur les contraventions qui sont liées aux intrusions et aux actes qui nuisent à la circulation sécuritaire des trains. L’objectif est de faire en sorte que les amendes aient un effet dissuasif plus efficace et, par conséquent, de renforcer la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire, des employés et des passagers des trains ainsi que des collectivités environnantes.

L’annexe X du Règlement sur les contraventions prévoit des amendes pour les infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire :

  • Article 26.1 : Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer (amende actuelle de 100 $, fixée en 1998);
  • Article 26.2 : Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier (amende actuelle de 150 $, fixée en 2006).

Comme l’indique la récente augmentation du nombre d’intrusions et d’autres entraves au fonctionnement de l’infrastructure ferroviaire canadienne, les montants des amendes existantes ne sont pas assez élevés pour dissuader les personnes qui commettent de tels actes.

Transports Canada veut augmenter le montant des amendes comme suit :

  • 500 $ pour avoir enfreint l’article 26.1;
  • 750 $ pour avoir enfreint l’article 26.2.

Ces hausses contribueraient à dissuader la perpétration d’actes dangereux et porteraient ces amendes à un niveau plus conforme aux autres amendes liées au transport prévues par le Règlement sur les contraventions.

Plus de renseignements sur les changements proposés à l’annexe X du Règlement sur les contraventions.

Nous voulons connaître votre opinion

  • Veuillez soumettre vos commentaires et questions dans un document Word ou PDF en utilisant l’onglet « Soumissions ». Vous pouvez sélectionner plus d’un document.

Veuillez envoyer vos commentaires et questions par courriel à Transports Canada à l’adresse suivante : TC.SIMSRegulations-ReglementsSTTI.TC@tc.gc.ca

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Transports Canada demande aux intervenants interessés de formuler des commentaires sur les modifications proposées à l’annexe X du Règlement sur les contraventions qui concernent les infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire.

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En 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions, qui permet aux autorités chargées de l’application de la loi de dresser un procès-verbal pour une infraction à une loi fédérale désignée comme telle par un règlement.

Présenté en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions précise et décrit les infractions à une loi fédérale qui sont des contraventions et prescrit les amendes applicables. Le Règlement sur les contraventions a été mis à jour plusieurs fois depuis son entrée en vigueur afin de refléter les changements apportés aux différents textes législatifs qui ont créé les infractions ou d’ajouter de nouvelles contraventions.

Les règlements sont un élément essentiel de la réalisation des objectifs suivants de la Loi sur les contraventions :

  • décriminaliser certaines infractions à une loi fédérale;
  • pour réduire la congestion des systèmes judiciaires
  • améliorer l’application des lois fédérales;

Ce que nous voulons changer

Le gouvernement du Canada veut hausser les montants des amendes prévues à l’annexe X du Règlement sur les contraventions qui sont liées aux intrusions et aux actes qui nuisent à la circulation sécuritaire des trains. L’objectif est de faire en sorte que les amendes aient un effet dissuasif plus efficace et, par conséquent, de renforcer la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire, des employés et des passagers des trains ainsi que des collectivités environnantes.

L’annexe X du Règlement sur les contraventions prévoit des amendes pour les infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire :

  • Article 26.1 : Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer (amende actuelle de 100 $, fixée en 1998);
  • Article 26.2 : Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier (amende actuelle de 150 $, fixée en 2006).

Comme l’indique la récente augmentation du nombre d’intrusions et d’autres entraves au fonctionnement de l’infrastructure ferroviaire canadienne, les montants des amendes existantes ne sont pas assez élevés pour dissuader les personnes qui commettent de tels actes.

Transports Canada veut augmenter le montant des amendes comme suit :

  • 500 $ pour avoir enfreint l’article 26.1;
  • 750 $ pour avoir enfreint l’article 26.2.

Ces hausses contribueraient à dissuader la perpétration d’actes dangereux et porteraient ces amendes à un niveau plus conforme aux autres amendes liées au transport prévues par le Règlement sur les contraventions.

Plus de renseignements sur les changements proposés à l’annexe X du Règlement sur les contraventions.

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