Parlons de l’amélioration de notre façon d’assurer la sécurité des véhicules utilitaires
La consultation a pris fin
Nous voulons connaître votre opinion sur l’ajout de nouvelles contraventions (infractions) au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.
Ce que propose Transports Canada
Transports Canada souhaite vous informer d'un nouvel outil que nous nous proposons d'utiliser pour aider à la surveillance et à l'application du cadre de sécurité des véhicules utilitaires du Canada. Nous proposons que les agents d’application de la loi puissent donner des contraventions aux contrevenants au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire. Pour ce faire, nous voulons identifier certaines dispositions du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire comme des « infractions ». Une « infraction » se produit lorsqu’une personne enfreint un règlement.
Entre autres dispositions, le règlement définit le nombre d’heures pouvant être accumulées par un conducteur de véhicule utilitaire au cours d’une période de travail. Il s’applique aussi bien aux conducteurs de véhicules utilitaires qu’aux transporteurs. Nous voulons ajouter certaines dispositions du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire au Règlement sur les contraventions, avec leurs amendes respectives. Cette modification entraînera également l’ajout de la Loi sur les transports routiers en tant qu’annexe au Règlement sur les contraventions.
Le fait d’autoriser les agents d’application de la loi à donner des contraventions aux contrevenants contribuera à faire respecter le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire. Lorsqu’un contrevenant recevra une contravention, il pourra plaider coupable et acquitter l’amende sans devoir se présenter en cour. En plus d’atténuer les pressions qui s’exercent sur nos tribunaux, cette mesure rendra nos systèmes plus efficaces. Les contraventions représentent aussi pour les agents d’application de la loi un outil plus efficace qui leur permet de se concentrer sur d’autres tâches essentielles.
Amendes proposées
Nous proposons que les amendes varient en fonction de la gravité de l’infraction. Nous proposons trois niveaux de gravité :
- Infractions mineures : infractions de nature administrative et infractions mineures ayant trait à la tenue de documents.
- Infractions modérées : limites d’heures de service ou de conduite, périodes de repos obligatoire; infractions plus graves ayant trait à la tenue de documents et augmentant le risque; infractions entravant la surveillance de la conformité ou son application efficace par le transporteur routier.
- Infractions graves : altération, falsification ou obstruction, infractions les plus graves ayant trait à la tenue de documents et empêchant l’application efficace de la loi; infractions les plus graves ayant trait aux limites d’heures de service ou de conduite ainsi qu’aux périodes de repos obligatoire.
Bien que ces dispositions s’appliquent aussi bien aux conducteurs qu’aux transporteurs, nous proposons de doubler les amendes imposées aux transporteurs routiers par rapport aux conducteurs. Si une personne est à la fois conducteur et transporteur routier, elle pourrait être assujettie à l'amende applicable en tant que conducteur et à l'amende applicable en tant que transporteur routier.
Les tableaux ci-dessous indiquent la fourchette des amendes pour chaque type de contrevenant et niveau de gravité.
Infraction mineure | ||
Contrevenant | Montant de l’amende | Disposition du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire |
Conducteur | Jusqu’à 300 $ | 78(3), 78(4), 82(4), 84(c) |
Transporteur routier | Jusqu’à 600 $ | 77(4), 77(7), 78(6), 78(7), 84(c), 85(3)(b), 87(1), 87(2) |
Infraction modérée | ||
Contrevenant | Montant de l’amende | Disposition du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire |
Conducteur | Jusqu’à 500 $ | 12(1), 12(2), 14(1), 24, 25, 26, 27(a), 27(b), 29(1), 39(1), 39(2), 49, 50, 51, 52, 54(1), 77(2), 77(5), 77(8), 78(2), 78.2, 78.3(2), 81(1), 82(1), 82(2), 82(6), 84(b), 85(1), 85(2) |
Transporteur routier | Jusqu’à 1 000 $ | 12(1), 12(2), 14(1), 24, 25, 26, 27(a), 27(b), 29(1), 39(1), 39(2), 49, 50, 51, 52, 54(1), 77(1), 77(2), 77(8), 78(1), 78(5), 78.1(a), 78.1(b), 78.3(1), 81(1), 82(1), 82(2), 82(6), 84(b), 85(1), 85(2), 85(3)(a) |
Infraction grave | ||
Contrevenant | Montant de l’amende | Disposition du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire |
Conducteur | Jusqu’à 1 000 $ | 4(b), 4(c), 4(d), 13(1), 13(2), 13(3), 77(6), 84(a), 86(1), 86(2), 86(3), 97.1, 98(1), 98(2), 98(3) |
Transporteur routier | Jusqu’à 2 000 $ | 4(b), 4(c), 4(d), 13(1), 13(2), 13(3), 77(6), 84(a), 86(1), 86(2), 86(3), 99(1), 99(2) |
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