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Qu’est-ce que la modernisation des frais?

La modernisation des frais est une initiative visant la mise à jour des frais de service existants ainsi que l’introduction d’autres frais afin que nous puissions :

  • veiller à ce que ceux qui bénéficient des services de Transports Canada (TC) paient une plus grande portion des coûts qui y sont liés;
  • continuer de répondre à la demande de l’industrie en vue d’assurer un soutien à l’innovation et l’emploi des technologies modernes;
  • maintenir des services de qualité élevée pour les activités commerciales et de loisir ainsi que l’emploi.

Pour quelles raisons TC doit-il moderniser ses frais pour les services de délivrance de certificats d’assurance maritime?

Présentement, l’ensemble des coûts liés aux services d’évaluation et de délivrance de certificats d’assurance maritime sont assumés par les contribuables canadiens. Cependant, ceux qui profitent de ces certificats sont les propriétaires de bateaux qui, une fois la certification obtenue, peuvent faire escale dans les ports canadiens ou tout autre port appartenant à un État signataire et, ainsi, accéder à ces marchés respectifs.

Un des principes clés liés aux initiatives de recouvrement des coûts est que les bénéficiaires retirant un avantage direct d’un service, au-delà de ce que ce service apporterait normalement à la population générale, devraient en assumer la plus grande part des coûts. Des frais pour l’évaluation et la délivrance de certificats d’assurance maritime, qui mèneraient à l’octroi d’un certificat, doivent être introduits afin d’assurer que ce principe soit appliqué.

En vertu de la Proposition de frais pour les services de délivrance de certificats d’assurance maritime, TC propose d’établir un nouveau tarif de 98 $ par certificat.

Quelles sont les caractéristiques de la structure de frais proposée?

Ces nouveaux frais s’appliquent aux services liés à l’évaluation et la délivrance de certificats d’assurance maritime. Il est proposé que les frais d’émission de certificats d’assurance maritime soient de 98 $ par certificat.

Afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais de service, TC propose la norme de service suivante :

  • “Que le certificat d’assurance approprié soit émis dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie ainsi que de toutes les pièces justificatives.”

Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais proposés seront indexés annuellement, au 1er avril, selon l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

Comment TC a-t-il déterminé l’ensemble des coûts liés aux services d’assurance maritime?

Le coût total est le plafond autorisé des frais de service et il représente le point de départ pour déterminer les coûts.

Une estimation du coût total comprend tous les coûts des ressources correspondantes engagées pour offrir une activité ou fournir un service, y compris:

  • les salaires des employés;
  • l’exploitation et la maintenance;
  • l’amortissement des immobilisations;
  • le soutien au programme;
  • les services internes;
  • les coûts gérés de façon centralisée, comme les régimes d’avantages sociaux;
  • les services offerts par d’autres ministères, comme les locaux à bureaux.

Est-ce que les intervenants ont été renseignés sur la modernisation des frais de TC?

Oui. Il y a eu plusieurs présentations afin de sensibiliser les intervenants et d’obtenir leurs commentaires sur le sujet lors de séances plénières de réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) organisées à l’échelle régionale et nationale qui ont eu lieu entre décembre 2017 et mai 2018. Ces présentations ont permis de souligner les objectifs et échéanciers associés à cette initiative. Elles ont aussi permis aux intervenants de poser leurs questions et offrir leurs commentaires sur le sujet. De plus, ces derniers auront la possibilité de transmettre leurs commentaires via le site Web de Parlons transport.

De quelle façon les intervenants peuvent-ils prendre part à cette consultation publique?

Nous souhaitons obtenir les commentaires des intervenants tout au long de l’introduction de ces frais pour les services de délivrance de certificats d’assurance maritime.

Entre le 13 février et le 12 avril 2019, nous invitons les intervenants à lire la proposition de frais publiée sur le site Web Parlons transport et à y laisser leurs commentaires. Les opinions et commentaires soumis sur le site Web seront sauvegardés et pris en compte lors de modifications aux réglementations applicables.

Finalement, les modifications proposées aux règlements seront publiées dans la Gazette du Canada pour consultation une fois les frais introduits.

À quel moment TC commencera-t-il à facturer ces frais pour les services de délivrance de certificats d’assurance maritime?

TC devrait imposer ces nouveaux frais pour les services de délivrance de certificats d’assurance maritime au cours de l’exercice 2020‑2021.