Mise à jour des options de protection contre le vol pour les véhicules neufs au Canada

Partout au Canada, on constate une augmentation notable des vols de véhicules automobiles et les malfaiteurs utilisent des tactiques de plus en plus sophistiquées. Conscients des conséquences importantes des vols de véhicules sur nos communautés, il est impératif que nous examinions les moyens d’améliorer les exigences relatives à la prévention des vols et aux dispositifs antivol. Les méthodes de vol évoluant rapidement, Transports Canada souhaite obtenir votre avis sur les stratégies à adopter pour lutter contre ce problème.

Actuellement, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ne traite pas du vol à but lucratif associé au crime organisé. Les règlements abordent plutôt le vol de véhicules sous l’angle de la sécurité et décrivent les mesures de prévention du vol par l’utilisation de systèmes de verrouillage et d’immobilisation, ainsi que les conceptions et les critères de performance qui les caractérisent. L’introduction d’exigences en matière de dispositifs d’immobilisation en 2005 visait à réduire le risque de décès, de blessures et de dommages matériels liés à l’utilisation d’un véhicule volé. Cette mesure proactive a été prise en réponse à des incidents impliquant des jeunes délinquants qui volaient des véhicules pour faire des balades en voiture volée, lesquelles entraînaient souvent des collisions, des blessures graves et des décès. Cependant, le vol à but lucratif associé au crime organisé ne relève pas de l’autorité du ministre en vertu de la Loi sur la sécurité automobile et, par conséquent, aucune réglementation existante ne traite de ce type de vol.

Pour satisfaire aux exigences en matière d’immobilisation, les entreprises doivent installer des systèmes qui correspondent à l’une des quatre options énumérées dans la norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 114. Actuellement, la NSVAC 114 ne fait référence qu’à des versions particulières et, par conséquent, les versions les plus récentes des options de la norme ne s’appliquent pas. La mise à jour de la NSVAC 114 afin d’adopter les versions les plus récentes ou de supprimer les options obsolètes obligerait les entreprises à mettre à jour leurs documents de conformité et potentiellement leurs systèmes d’immobilisation pour refléter la norme actualisée. Bien que ces changements puissent soutenir l’approche globale de la lutte contre le vol d’automobiles, ils représenteraient une charge supplémentaire pour les entreprises concernées puisqu’ils exigeraient l’allocation de ressources, la conformité avec la réglementation et des changements dans les processus de fabrication.

Une autre avenue à explorer est la création d’accords non contraignants (tel qu’un protocole d’entente ou des lettres d’engagement) entre Transports Canada et les constructeurs de véhicules. Ces ententes seraient toutefois limitées, en raison de leur nature volontaire et de leur caractère non exécutoire.

Puisque de nombreuses régions dans le monde sont confrontées au vol de véhicules, Transports Canada a entrepris une analyse des normes de prévention du vol de véhicules au Canada et dans d’autres pays, à savoir les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne, l’Australie et le Japon, afin de mieux comprendre leur approche respective en matière de lutte contre le vol par le biais de normes appliquées aux véhicules. L’analyse a révélé que le Canada est généralement en phase avec les autres pays en ce qui concerne les exigences obligatoires en matière de prévention des vols. L’inclusion de multiples options pour se conformer à la norme 114 des NSVAC offre plus de flexibilité pour répondre aux exigences du système d’immobilisation, et ces options sont cohérentes avec les normes adoptées par d’autres pays. Cela favorise l’harmonisation et montre que le Canada est en phase avec la communauté internationale en ce qui concerne la protection contre le vol et les mesures antivol.

Bien qu’il existe plusieurs solutions potentielles pour lutter contre le vol de véhicules, il est important de reconnaître les limites de ces propositions. Le vol de véhicules est un problème complexe qui n’a pas de solution simple. Transport Canada n’est pas responsables des produits après-vente. Ce sont plutôt les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de superviser l’installation des équipements après-vente.

Transports Canada souhaite connaître votre avis sur l’approche que nous pourrions adopter pour réduire les vols de véhicules au Canada. Veuillez lire la suite pour savoir comment vous pouvez donner votre avis. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre document de référence.

Veuillez noter que toutes modifications aux exigences réglementaires seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada lorsqu’elles seront définitives.

Donnez-nous votre avis

Nous souhaitons donner la parole aux intervenants et au public canadien. Vos commentaires sont importants! Veuillez donner votre avis sur huit questions : trois questions sur les options de protection contre le vol pour les véhicules neufs (voir les questions dans le forum de discussion) et cinq questions sur les dispositifs d’immobilisation des véhicules (voir les questions dans le document de référence).

Comment participer

Il y a trois façons de participer :

1. Cliquez sur « S’inscrire » en haut de la page et participez à la discussion sous l’onglet « Donnez votre avis ». Le forum sera ouvert jusqu’au 19 juillet 2024.
2. Vous pouvez également soumettre vos commentaires dans un document Word ou PDF dans l’onglet « Soumissions » jusqu’au 19 juillet 2024.
3. Vous pouvez également nous envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca en indiquant « Consultation informelle sur la protection contre le vol » dans l’objet du message.

Si vous soumettez des commentaires dans un document ou un message courriel, conformément aux articles 19 et 20 de la Loi sur l’accès à l’information, veillez à identifier les parties de vos commentaires que nous ne devrions pas rendre publiques si elles contiennent des renseignements personnels ou des renseignements sur des tiers. Expliquez pourquoi vos commentaires doivent rester confidentiels et pendant combien de temps. À moins que vous ne précisiez qu’une section est privée, elle peut être incluse dans toute proposition de réglementation que Transports Canada publie dans la Gazette du Canada.