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Qu’est-ce que la modernisation des frais ?

La modernisation des frais est une initiative visant à mettre à jour les frais de service existants et à en introduire d’autres pour que nous puissions :
  • veiller à ce que ceux qui bénéficient le plus des services assument une plus grande part du coût;
  • continuer de répondre aux demandes de l’industrie pour soutenir l’innovation et l’utilisation des technologies modernes;
  • continuer d’offrir des services de haute qualité aux entreprises et concernant l’emploi et les activités récréatives. 

Pourquoi Transports Canada (TC) a-t-il besoin de moderniser les frais liés aux services de cargaisons maritimes ?

Les frais liés à ces services n’ont pas été révisés depuis environ 20 ans :

  • malgré l’augmentation des salaires en raison de l’inflation;
  • la mise à jour des exigences en vertu des codes internationaux;
  • l’augmentation des exportations et la modernisation des méthodes d’expédition et de manutention ainsi que de la conception des navires.

Selon l’un des principes fondamentaux du recouvrement des coûts, les bénéficiaires de services qui profitent d’un avantage direct, en plus de celui dont bénéficie le grand public, doivent prendre en charge une plus grande part des coûts. Par conséquent, la modernisation des frais liés aux services de cargaisons maritimes assure que ce principe soit réalisé. Actuellement, les exploitants de bâtiments sont assujettis à un barème tarifaire complexe applicable aux services de cargaisons maritimes comprenant 40 frais différents imposés en vertu de trois règlements distincts. Un tel barème cause beaucoup de confusion et d’incohérence et rend toute prévisibilité des coûts difficile à établir.

Dans le cadre de la proposition de modernisation des frais liés aux cargaisons maritimes, TC propose de :

  • grouper et de simplifier les frais réglementaires applicables aux cargaisons maritimes;
  • mettre à jour et/ou d’ajouter de nouveaux frais plus représentatifs du coût réel de la prestation de ces services.

Quelles sont les caractéristiques du nouveau barème tarifaire proposé ?

Dans la proposition, on suggère que TC réduise le nombre de frais de 40 à cinq :

  • Frais pour les jours avec certificat (1 900 $)

    Une redevance journalière par jour de travail, par navire, lorsque le certificat est délivré (certificat de navire prêt à charger, certificat d’aptitude au transport ou certificats préliminaires).

  • Frais pour les jours sans certificat (512 $)
    Une redevance journalière par jour de travail, par navire, lorsque la disponibilité d’un inspecteur est nécessaire. Aucun certificat n’est délivré ce jour-là, mais un inspecteur est disponible ou est disponible et effectue une inspection.
Ces frais journaliers :
  • comprennent les heures supplémentaires et les frais de déplacement, il n’y aura pas de frais distincts pour ces éléments;
  • ne comprennent pas de frais distincts par certificat au moment de sa délivrance;
  • ne comprennent pas de frais distincts pour les quantités de marchandises (tonnage chargé), peu importe le type.
Conformément à la proposition, il faut également noter que si :
  • plus d’un certificat est délivré le même jour de travail, TC n’exigera qu’une redevance pour les jours avec certificat;
  • l’on demande à deux inspecteurs d’être disponibles pour le même navire au cours d’une journée de travail, TC exigera deux redevances pour les jours sans certificat.
En même temps, Transports Canada propose de remplacer les frais horaires actuels pour l’inspection des marchandises dangereuses en vrac et emballées par des frais de 1 500 $ par inspection. Par ailleurs, TC propose également de créer deux nouvelles redevances pour recouvrer une partie du coût de la Vérification des procédures de l’expéditeur puisque ce service est actuellement fourni gratuitement ; une redevance de 2 500 $ pour les vérifications initiales ou des modifications et une autre de 1 250 $ pour les vérifications intermédiaires ou de renouvellement.

Comment le coût total de TC a-t-il été déterminé pour les services de cargaisons maritimes ?

Le coût total correspond à la limite supérieure autorisée des frais de service et constitue le point de départ pour déterminer la tarification.

Une estimation du coût total comprend l’ensemble des coûts associés aux ressources engagées dans l’exécution d’une activité ou la prestation d’un service, y compris :

  • les salaires des employés;
  • l’exploitation et la maintenance;
  • l’amortissement des immobilisations;
  • le soutien au programme;
  • les services internes;
  • les coûts gérés de façon centralisée, comme les régimes d’avantages sociaux;
  • les services offerts par d’autres ministères, comme les locaux à bureaux.

Les intervenants ont-ils été informés que TC prévoit moderniser ses frais ?

Oui. Des présentations ont été faites pour sensibiliser les membres de l’industrie et solliciter leurs commentaires lors des séances plénières régionales et nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) tenues entre décembre 2017 et mai 2018. Ces présentations ont décrit les objectifs et les échéanciers associés à cette initiative. Les intervenants ont eu l’occasion de poser des questions et de formuler des commentaires.

Comment les intervenants peuvent-ils participer à la consultation publique ?

Alors que nous envisageons de moderniser les frais liés aux services de cargaisons maritimes, nous demandons aux intervenants de nous faire part de leurs commentaires tout au long du processus.

Du 13 février au 12 avril 2019, nous inviterons les intervenants à lire la proposition de modernisation des frais publiée sur le site Web Parlons transport où les intervenants peuvent faire part de leurs commentaires. Les suggestions et commentaires des intervenants communiqués par la page Web seront consignés et pris en considération lors de l’élaboration des modifications à la réglementation applicable. 

Enfin, les modifications proposées au règlement seront publiées dans la Gazette du Canada en vue d’une consultation avant l’entrée en vigueur.

Quand est-ce que TC commencerait à exiger de nouveaux frais ?

Transports Canada prévoit instaurer de nouveaux frais pour les services de cargaisons maritimes au cours de l’exercice 2020-2021.