Quelle serait l’incidence sur vous de la mise en place de frais hybrides?

FERMÉ : Ce mécanisme de consultation est fermé. Toutefois, si vous avez des commentaires sur la Proposition de modernisation des frais pour les approbations de produits aéronautiques, veuillez les envoyer à l’adresse suivante CARRAC@tc.gc.ca.

Nous proposons de convertir tous les frais fixes en nouveaux frais hybrides. Les frais hybrides commenceraient comme des frais fixes jusqu’à ce qu’un seuil du niveau d’effort préétabli (calculé en heures) ait été dépassé, après quoi le service serait facturé à un taux horaire.


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