Quelles difficultés ou possibilités pourraient se présenter si nous mettions en place ces nouveaux frais?

FERMÉ : Ce mécanisme de consultation est fermé. Toutefois, si vous avez des commentaires sur la Proposition de modernisation des frais pour les approbations de produits aéronautiques, veuillez les envoyer à l’adresse suivante CARRAC@tc.gc.ca.

Nous proposons des frais pour des activités comme les changements de conception post-certification qui ont une incidence sur les documents d’approbation de conception. Les frais proposés seraient des frais hybrides.


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