Foire aux questions
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Pourquoi le projet d'acquisition de Viterra Limited par Bunge Limited fait-il l'objet d'une évaluation?
Le 15 août 2023, le ministre des Transports a été informé du projet d'acquisition de Viterra Limited par Bunge Limited. En vertu de la Loi sur les transports au Canada, le ministre disposait de 42 jours pour décider si une évaluation de l'intérêt public était nécessaire. Le ministre a pris en considération des facteurs tels que l'impact potentiel sur la concurrence et les participations des parties dans les terminaux portuaires. Le 26 septembre 2023, le ministre des Transports a décidé que le projet d'acquisition soulevait des questions d'intérêt public en matière de transports nationaux.
Que se passe-t-il lors d'une évaluation de l'intérêt public?
Chaque évaluation de l'intérêt public est différente. Pour cette évaluation, nous recueillerons des faits et examinerons de près l'impact du projet d’acquisition proposée sur l'intérêt public dans certains des domaines clés suivants :
L'engagement avec les parties prenantes est essentiel pour une évaluation de l'intérêt public. Transports Canada s'entretiendra avec des parties prenantes et des experts de tout le pays, y compris les administrations portuaires canadiennes, les sociétés céréalières, les sociétés de transport ferroviaire et maritime, et certains gouvernements provinciaux.
La participation du public est également un élément important d'une évaluation de l'intérêt public. Cette consultation publique virtuelle permettra aux Canadiens de partager leurs points de vue sur l'acquisition proposée.
En parallèle, le commissaire de la concurrence évaluera l'impact du projet d'acquisition sur la concurrence dans le secteur agricole. Le ministre tiendra compte de ces deux évaluations avant de formuler une recommandation au gouverneur en conseil (conseil des ministres) concernant le projet d’acquisition.
Que se passe-t-il lorsque l'évaluation de l'intérêt public est terminée?
Transports Canada a jusqu'au 2 juin 2024 pour achever l'évaluation de l'intérêt public et présenter un rapport au ministre. En parallèle, le commissaire de la concurrence rédigera un rapport sur les considérations en matière de concurrence et le soumettra au ministre avant le 2 juin.
Si des préoccupations d'intérêt public ou de concurrence sont soulevées, le ministre consultera alors le commissaire de la concurrence et travaillera avec Viterra Limited et Bunge Limited pour répondre à ces préoccupations. Le ministre soumettra ensuite une recommandation au gouverneur en conseil (conseil des ministres) pour examen. Le gouverneur en conseil pourra autoriser l'acquisition telle qu'elle est proposée, l'autoriser sous certaines conditions ou la rejeter.
