Proposition de modifications au Règlement sur la sécurité de la navigation, 2020

Le Règlement sur la sécurité de la navigation, 2020 vise à améliorer la sécurité maritime, à protéger l'environnement marin et à rendre les opérations des navires plus efficaces dans les eaux canadiennes grâce aux exigences en matière de navigation maritime et de radiocommunication maritime.

Transports Canada propose des modifications à certaines parties du règlement concernant les :

• plans de coopération en recherche et sauvetage,
• nouveaux navires immatriculés,
• systèmes d'identification automatique (AIS),
• conteneurs perdus,
• amendes,
• enregistreurs de données de voyage (VDR) et inclinomètres électroniques,
• anciens accords annulés.

Dans le cadre de notre engagement à améliorer la sécurité maritime et à protéger l'environnement, Transports Canada souhaite obtenir votre avis sur l'efficacité des règlements actuels et sur l'impact potentiel des modifications proposées sur la sécurité. Votre participation nous aidera à identifier les points à améliorer et à garantir que les règlements répondent aux besoins de la communauté maritime.

Les modifications proposées sont expliquées ci-dessous.

Cartes électroniques

Nous souhaitons permettre l'utilisation de systèmes de cartes électroniques (ECS) en remplacement des Système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) et des cartes nautiques papier pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute.

Dans cette proposition, les ECS devront répondre à des normes techniques spécifiques encore en cours d'élaboration, comme l'exigence d'un système de secours, d'un écran de taille minimale ou d'une compatibilité avec les ENCs au format S-57.

Cette modification moderniserait la navigation maritime, offrirait plus de flexibilité aux petits navires et réduirait leurs coûts sans compromettre la sécurité. Ces changements s'alignent également avec l'initiative de transformation numérique du Service hydrographique du Canada.

Plans de coopération en recherche et sauvetage

Nous souhaitons élargir et clarifier les exigences relatives à la possession d'un plan de coopération en recherche et sauvetage (SAR). Actuellement, cette obligation s'applique uniquement aux navires en voyage international. Nous souhaitons élargir cette exigence aux navires à passagers canadiens de 150 tonneaux ou plus opérant hors des eaux abritées dans les Grands Lacs et les côtes maritimes canadiennes.

Cette modification harmoniserait les règles canadiennes avec les normes internationales (chapitre V, règlement 7 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et améliorerait la sécurité des passagers et la préparation aux situations d'urgence.

Nouveaux navires immatriculés

Nous proposons que tous les navires étrangers nouvellement immatriculés au Canada soient classés dans la catégorie des « constructions neuves », quelle que soit leur année de construction. Cela garantirait que tous les navires nouvellement immatriculés respectent les normes de sécurité et environnementales canadiennes. Par exemple, les navires étrangers qui change de pavillon pour devenir des navires canadiens ne pourraient plus être exemptés des exigences relatives aux enregistreurs de données de voyage (VDR) ou aux ECDIS.

Systèmes d'identification automatique (AIS)

Nous souhaitons assouplir l'exigence pour les navires transportant plus de 50 passagers et opérant dans les lacs et rivières (eaux intérieures). Actuellement, ces navires doivent disposer d'un AIS de classe A, mais nous proposons de réduire cette obligation à un AIS de classe B, tout en exigeant un écran. Cette modification tiendrait compte des conditions uniques d'exploitation et éliminerait le besoin de décisions du Bureau d'examen technique en matière maritime.

Conteneurs perdus

Nous proposons une nouvelle règle obligeant les navires à signaler les conteneurs perdus à la station la plus proche de la Garde côtière canadienne. Ce changement s'aligne avec les règles internationales similaires qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2026 et a déjà été introduit via un Avis aux navigateurs (NOTMAR).

Sanctions administratives

Nous souhaitons mettre à jour le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis pour inclure les infractions au Règlement sur la sécurité de la navigation, 2020.

Ces modifications introduiraient des pénalités entre 260 $ et 250 000 $, en tenant compte de chaque situation unique et des facteurs aggravants ou atténuants.

Enregistreurs de données de voyage et inclinomètres électroniques

Nous souhaitons exiger que les nouveaux navires canadiens répondant aux seuils de taille SOLAS soient équipés d'enregistreurs de données de voyage (VDR), quel que soit leur domaine de navigation. Cette règle s'appliquerait également aux navires dans les Grands Lacs.

De plus, nous proposons d'exiger des inclinomètres électroniques pour les navires domestiques, tels que les vraquiers de 3 000 tonneaux de jauge brute ou plus, sujets à une stabilité réduite en raison du mouvement des cargaisons pendant le transit et des conditions météorologiques défavorables.

Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands lacs par la radio, 1973

En novembre 2023, le Canada et les États-Unis ont mis fin à un accord obligeant à inspecter les radios tous les 13 mois sur les Grands Lacs. Nous souhaitons mettre à jour les règlements pour supprimer les références à cet accord.

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