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Instaurer un frais lié aux services de délivrance de certificats d’assurance maritime

Ce mécanisme de consultation est fermé. Toutefois, si vous avez des commentaires sur la Proposition de frais liés à l’assurance maritime, vous pouvez les faire parvenir à l’adresse marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca.

Transports Canada propose un nouveau frais applicable aux services de délivrance de certificats d’assurance maritime que nous offrons afin de mieux tenir compte des avantages qu’ils procurent à l’industrie du transport, et nous voulons connaître votre opinion.

Nous délivrons un certificat aux propriétaires de navires lorsqu’ils fournissent une preuve d’assurance ou une autre garantie financière. Cette preuve doit respecter les exigences de :

  • la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (pour les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute);
  • la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, à laquelle le Canada est un État partie (pour les navires transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures persistants en vrac).

Présentement, Transports Canada délivre plus de 750 certificats chaque année. Si le Canada devient membre de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, nous estimons que ce nombre passera à environ 3 000 certificats par année.

Ce service est offert gratuitement aux frais des contribuables. L’introduction d’un frais permettrait de mieux tenir compte des avantages que l’industrie du transport maritime retire du service.

Comment nos services de délivrance de certificats d’assurance maritime profitent-ils directement aux propriétaires de navire?

  • Grâce à ce certificat, les propriétaires de navires sont en mesure de prouver qu’ils ont une assurance ou une autre garantie financière, comme l’exigent les conventions internationales.
  • Les propriétaires évitent également toute perte de revenus qui découlerait de la détention de leur navire pour non‑respect des exigences.

Nous proposons de créer :

  • Un frais de 98 $ par certificat d’assurance maritime;
  • une norme de service conforme aux exigences de la Loi sur les frais de service.

Nous voulons connaître votre opinion :

  1. Veuillez lire la Proposition de modernisation des frais liés à l’assurance maritime dans le menu de droite pour en savoir plus sur le nouveau frais que nous proposons.
  2. Cliquez sur « Inscrivez‑vous » en haut de la page pour vous joindre à notre tribune de discussion au moyen de l’onglet « Exprimez‑vous ».
  3. Téléchargez un ou des documents Word ou PDF contenant votre rétroaction à l’onglet « Soumissions ».

Maintenant que vous avez lu la Proposition de modernisation des frais liés à l’assurance maritime, nous voulons connaître votre opinion.

Transports Canada propose un nouveau frais applicable aux services de délivrance de certificats d’assurance maritime que nous offrons afin de mieux tenir compte des avantages qu’ils procurent à l’industrie du transport, et nous voulons connaître votre opinion.

Nous délivrons un certificat aux propriétaires de navires lorsqu’ils fournissent une preuve d’assurance ou une autre garantie financière. Cette preuve doit respecter les exigences de :

  • la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (pour les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute);
  • la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, à laquelle le Canada est un État partie (pour les navires transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures persistants en vrac).

Présentement, Transports Canada délivre plus de 750 certificats chaque année. Si le Canada devient membre de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, nous estimons que ce nombre passera à environ 3 000 certificats par année.

Ce service est offert gratuitement aux frais des contribuables. L’introduction d’un frais permettrait de mieux tenir compte des avantages que l’industrie du transport maritime retire du service.

Comment nos services de délivrance de certificats d’assurance maritime profitent-ils directement aux propriétaires de navire?

  • Grâce à ce certificat, les propriétaires de navires sont en mesure de prouver qu’ils ont une assurance ou une autre garantie financière, comme l’exigent les conventions internationales.
  • Les propriétaires évitent également toute perte de revenus qui découlerait de la détention de leur navire pour non‑respect des exigences.

Nous proposons de créer :

  • Un frais de 98 $ par certificat d’assurance maritime;
  • une norme de service conforme aux exigences de la Loi sur les frais de service.

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