Modernisation des frais associés au registre d’immatriculation des bâtiments
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Le registre d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada comprend de l’information sur plus de 46 000 bâtiments dans le registre des grands bâtiments et sur plus de 25 000 bâtiments dans le registre des petits bâtiments.
Dans le cadre de la poursuite de la modernisation de nos services, nous souhaitons obtenir vos commentaires sur les changements que nous proposons pour nos services d’immatriculation des bâtiments en 2023.
Les services d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada
Nous offrons quelque 30 services d’immatriculation des bâtiments. À moins qu’ils n’en soient exemptés, les bâtiments commerciaux canadiens et les bâtiments appartenant aux gouvernements doivent être immatriculés.
L’immatriculation d’un bâtiment donne aux propriétaires :
une preuve de propriété (titre juridique);
le droit d’arborer le drapeau canadien;
un nom de bâtiment unique, un numéro officiel, un port d’immatriculation;
le droit de donner un bâtiment en caution pour une hypothèque maritime.
Nous désirons effectuer des changements afin que les propriétaires des bâtiments renouvellent et mettent à jour leurs renseignements liés à l’immatriculation des bâtiments régulièrement au fil des ans. Ceci nous permettra de retracer plus facilement les propriétaires des épaves ou des bâtiments abandonnés ainsi que de soutenir le travail des premiers intervenants en situation d’urgence.
De plus, la plupart des frais n’ont pas changés depuis vingt ans. Notre proposition modifiera ceci afin que ceux qui reçoivent nos services paient une plus grande part des coûts au lieu des contribuables. Les frais proposés varient de 20 $ à 470 $. On vise une entrée en vigueur à l’hiver 2023 pour ces nouveaux frais.
Registre des grands bâtiments
Les bâtiments qui doivent être immatriculés dans le Registre des grands bâtiments sont les suivants :
les bâtiments commerciaux ou gouvernementaux dont la jauge brute est supérieure à 15;
les bâtiments ayant une hypothèque maritime enregistrée auprès de Transports Canada ou un nom de bâtiment approuvé;
les bâtiments en cours de construction que les propriétaires souhaitent inscrire temporairement au Registre.
Vous pouvez immatriculer des embarcations de plaisance pour obtenir un nom de bâtiment approuvé, un numéro officiel et un port d’immatriculation, ou pour simplifier les voyages à l’étranger.
Nous voulons :
Changer le processus de renouvellement pour le Registre des grands bâtiments pour:
exiger que les utilisateurs renouvellent leurs immatriculations de façon proactive, au lieu que Transports Canada renouvelle automatiquement les immatriculations;
prolonger la période de validité d’une immatriculation, pour qu’elle passe de trois à cinq ans;
ajouter un frais pour renouveler les immatriculations.
Ajouter des frais pour certains services qui sont actuellement gratuits.
Augmenter les frais actuels pour certains services.
Dans certains cas, réduire ou éliminer les frais.
Ajuster les frais chaque année le 1er avril, en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Mettre à jour nos normes de service.
Registre des petits bâtiments
Les bâtiments qui doivent être immatriculés dans le Registre des petits bâtiments :
ne sont pas des embarcations de plaisance;
ont une jauge brute qui est inférieure à 15 et sont propulsés par un moteur de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus;
ne font pas l’objet d’une hypothèque et n’ont pas de nom approuvé auprès de Transports Canada;
sont des bâtiments (incluant les chalands et les radeaux de rivière) commerciaux ou gouvernementaux.
Nous voulons :
Ajouter des frais pour certains services qui sont actuellement gratuits.
Augmenter les frais actuels pour certains services.
Maintenir un rabais pour l'enregistrement de groupes de bâtiments et de flottes de bâtiments, mais augmenter les frais.
Ajuster les frais chaque année le 1er avril, en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Mettre à jour nos normes de service.
Nous voulons connaître votre avis
Lisez la proposition concernant les frais au titre du registre d’immatriculation des bâtiments pour en savoir plus sur les changements que nous souhaitons apporter.
Choisissez « Inscrivez-vous » en haut de la page et joignez-vous à la discussion sous l’onglet « Exprimez-vous ».
Vous pouvez également soumettre vos commentaires dans un document Word ou PDF au moyen de l’onglet « Soumissions ». Vous pouvez télécharger plus d’un document.
Le registre d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada comprend de l’information sur plus de 46 000 bâtiments dans le registre des grands bâtiments et sur plus de 25 000 bâtiments dans le registre des petits bâtiments.
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Les services d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada
Nous offrons quelque 30 services d’immatriculation des bâtiments. À moins qu’ils n’en soient exemptés, les bâtiments commerciaux canadiens et les bâtiments appartenant aux gouvernements doivent être immatriculés.
L’immatriculation d’un bâtiment donne aux propriétaires :
une preuve de propriété (titre juridique);
le droit d’arborer le drapeau canadien;
un nom de bâtiment unique, un numéro officiel, un port d’immatriculation;
le droit de donner un bâtiment en caution pour une hypothèque maritime.
Nous désirons effectuer des changements afin que les propriétaires des bâtiments renouvellent et mettent à jour leurs renseignements liés à l’immatriculation des bâtiments régulièrement au fil des ans. Ceci nous permettra de retracer plus facilement les propriétaires des épaves ou des bâtiments abandonnés ainsi que de soutenir le travail des premiers intervenants en situation d’urgence.
De plus, la plupart des frais n’ont pas changés depuis vingt ans. Notre proposition modifiera ceci afin que ceux qui reçoivent nos services paient une plus grande part des coûts au lieu des contribuables. Les frais proposés varient de 20 $ à 470 $. On vise une entrée en vigueur à l’hiver 2023 pour ces nouveaux frais.
Registre des grands bâtiments
Les bâtiments qui doivent être immatriculés dans le Registre des grands bâtiments sont les suivants :
les bâtiments commerciaux ou gouvernementaux dont la jauge brute est supérieure à 15;
les bâtiments ayant une hypothèque maritime enregistrée auprès de Transports Canada ou un nom de bâtiment approuvé;
les bâtiments en cours de construction que les propriétaires souhaitent inscrire temporairement au Registre.
Vous pouvez immatriculer des embarcations de plaisance pour obtenir un nom de bâtiment approuvé, un numéro officiel et un port d’immatriculation, ou pour simplifier les voyages à l’étranger.
Nous voulons :
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exiger que les utilisateurs renouvellent leurs immatriculations de façon proactive, au lieu que Transports Canada renouvelle automatiquement les immatriculations;
prolonger la période de validité d’une immatriculation, pour qu’elle passe de trois à cinq ans;
ajouter un frais pour renouveler les immatriculations.
Ajouter des frais pour certains services qui sont actuellement gratuits.
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Registre des petits bâtiments
Les bâtiments qui doivent être immatriculés dans le Registre des petits bâtiments :
ne sont pas des embarcations de plaisance;
ont une jauge brute qui est inférieure à 15 et sont propulsés par un moteur de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus;
ne font pas l’objet d’une hypothèque et n’ont pas de nom approuvé auprès de Transports Canada;
sont des bâtiments (incluant les chalands et les radeaux de rivière) commerciaux ou gouvernementaux.
Nous voulons :
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