FAQ

« Modernisation des frais » est un terme qui désigne le projet de Transports Canada visant à mettre à jour les frais de service existants et à en introduire de nouveaux. Nous faisons cela afin de : 

• veiller à ce que ceux qui bénéficient des services du programme paient une partie des coûts; 
• continuer à appuyer l’innovation et l’utilisation des technologies modernes;
• fournir des services de haute qualité pour les entreprises, les emplois et les activités récréatives. 

Alors que nous commençons à introduire ces frais, nous voulons connaître votre avis !

Vous pouvez lire notre Proposition de frais jusqu’au 12 février 2021. Veuillez nous faire part de vos commentaires en les envoyant à l’adresse NPP-Secretariat-PPN@tc.gc.ca. Les contributions et les commentaires ainsi présentés seront notés et pris en compte dans l’élaboration des règlements.

Nous publierons également les règlements proposés dans la Gazette du Canada avant qu'ils n'entrent en vigueur.

Dans le cadre de la proposition relative aux frais pour les services du programme, nous voulons introduire des frais pour :

• l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages;
• l’examen des demandes d’exemption et l’orientation dans le cadre du processus du gouverneur en conseil pour :
  • l'assèchement des eaux navigables;
  • le rejet et le dépôt de certains matériaux dans les eaux navigables.

Nous aimerions fixer les frais d'examen des demandes d'approbation d’ouvrages à : 

• 500 $ par examen d’ouvrages de faible complexité, comme : 
  • un radeau de baignade;
  • des projets comportant un certain nombre de petits travaux identiques en étroite proximité, comme les bouées de mesure.
• 1400 $ par examen d’autres travaux de faible complexité, comme :
  • dragage;
  • câbles aériens. 
• 4300 $ par examen d’ouvrages de complexité très élevée, comme :
  • des installations d'aquaculture (comme une pisciculture);
  • des ponts.

Les ouvrages mineurs qui sont spécifiés dans le cadre de l’Arrêté sur les ouvrages mineurs ne nécessitent pas d’approbation et ne sont donc pas soumis à des frais.  

Les frais d’examen des demandes d’exemption à l’interdiction d’assécher les eaux navigables, ou de rejeter ou déposer certaines matières dans les voies navigables seront de 66 000 $. 

Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais seront indexés le 1er avril de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Nous avons établi la structure de conception et d'établissement des frais en examinant un certain nombre de choses.

Tout d'abord, nous avons estimé le coût total de la prestation des services du Programme de protection de la navigation, y compris :

• les salaires des employés et les régimes d'avantages sociaux ;
• les autres frais de fonctionnement, tels que les frais de déplacement, d'équipement et de fournitures ;
• les coûts de développement des technologies de l'information ;
• les coûts des services internes, tels que la gestion des ressources financières et humaines ;
• les services fournis par d'autres départements, comme les espaces de bureaux.

Le coût total de la prestation d'un service est la limite supérieure des frais de service. Cela signifie qu'il s'agit du point de départ pour la fixation des prix.

Nous avons également pris en compte d'autres facteurs, comme les tarifs pratiqués par d'autres pays pour des services similaires et l'impact de ces frais sur les personnes et les groupes qui utilisent les services. 

La conception des frais a été élaborée dans un souci d'équité, afin que les prix reflètent le niveau d'effort requis par Transports Canada pour fournir les services.

Alors que nous commençons à introduire ces frais, nous voulons connaître votre avis !

Vous pouvez lire notre Proposition de frais jusqu’au 12 février 2021. Veuillez nous faire part de vos commentaires en les envoyant à l’adresse NPP-Secretariat-PPN@tc.gc.ca. Les contributions et les commentaires ainsi présentés seront notés et pris en compte dans l’élaboration des règlements.

Nous publierons également les règlements proposés dans la Gazette du Canada avant qu'ils n'entrent en vigueur.

Nous prévoyons que les frais entreront en vigueur à la fin de 2021 ou au début de 2022.