Redevance réglementaire (frais) pour le Fonds d'assainissement concernant les bâtiments

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La consultation est terminée

Les bâtiments problématiques (épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux) peuvent :

  • endommager le milieu marin et l'écosystème
  • mettre en danger le public
  • gêner les bâtiments commerciaux et les embarcations de plaisance, et
  • avoir un impact négatif sur les économies locales

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux a rendu illégal l'abandon de bâtiments. Cela signifie que le gouvernement peut désormais tenir les propriétaires de bâtiments responsables s'ils abandonnent un bâtiment.

En 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un fonds financé par les propriétaires pour traiter les bâtiments problématiques à long terme. Ce fonds aidera Transports Canada et la Garde côtière canadienne à évaluer et à traiter certains bâtiments problématiques hautement prioritaires, et à élargir les options pour aider les propriétaires à gérer leurs bâtiments de façon responsable.

Nous voulons connaître votre avis sur la redevance réglementaire (frais) proposée, qui serait payée par les propriétaires de bâtiments pour financer le fonds.

Fonds d'assainissement concernant les bâtiments

Transports Canada veut créer un fonds d'assainissement concernant les bâtiments pour :

  • s'occuper des bâtiments problématiques en particulier lorsque les propriétaires sont inconnus ou sont connus mais ne peuvent être trouvés, et
  • aider les propriétaires de bâtiments à gérer leurs bâtiments de manière responsable en finançant
    • des projets visant à aider les propriétaires de bâtiments à se familiariser avec leurs responsabilités
    • la recherche et le développement pour améliorer la façon dont les bâtiments sont recyclés et nettoyés
    • des projets qui aideront les communautés locales, y compris les communautés autochtones, à évaluer les bâtiments et à entreprendre des projets d'élimination et de recyclage
    • des programmes qui permettent la mise en rancart de bâtiments permettant la cession volontaire d’un bâtiment à risque par un propriétaire à une organisation ou un groupe qui peut accepter les bâtiments pour le recyclage et l'élimination.

Redevance réglementaire (frais)

Cette proposition prévoit l'introduction d'une redevance réglementaire (frais) que les propriétaires de bâtiments paieraient au moment de l'immatriculation ou de l'octroi de permis de leur bâtiment au Canada. Ces frais seraient payés tous les 5 ans.

À l'heure actuelle, il est très difficile, voire impossible, d'identifier et de localiser les propriétaires de nombreux bâtiments problématiques dans les eaux canadiennes. Par conséquent, il est difficile pour le gouvernement de tenir ces propriétaires responsables des dommages causés par leurs bâtiments et des coûts de nettoyage.

Jusqu'à présent, le travail du gouvernement concernant les bâtiments problématiques a été financé par les contribuables. En créant un fonds, le groupe qui profite le plus des voies navigables propres et sans danger (les propriétaires de bâtiment) financera ce travail. À l'heure actuelle, les propriétaires de bâtiments ne paient pas de frais pour aider à régler les problèmes liés aux bâtiments.

Pour les embarcations de plaisance, nous proposons d'introduire un frais fixe de 10 $.

Pour les bâtiments commerciaux et non récréatifs, les frais seraient basés sur la taille du bâtiment :

  • petits bâtiment d’une jauge brute inférieure à 15 : 250 $ de frais
  • un groupe ou une flotte de petits bâtiments (enregistrés au nom du même propriétaire) : 450 $ de frais
  • bâtiments d'une jauge brute de 15 à 150 : 500 $ de frais
  • bâtiments dont la jauge brute est supérieure à 150 : 1 000 $ de frais

Ces frais doivent être payés lors :

  • de la délivrance d'un permis ou l'immatriculation d'une embarcation de plaisance pour la première fois
  • le renouvellement d'un permis d'embarcation de plaisance (tous les cinq ans)
  • du transfert d'un permis d'embarcation de plaisance (par le nouveau propriétaire)
  • de l'immatriculation d'un bâtiment et la délivrance d'un certificat d'immatriculation pour la première fois
  • du renouvellement d’un certificat d'immatriculation (tous les cinq ans)
  • de la délivrance d’un certificat d'immatriculation pour un bâtiment dont l'immatriculation a expiré alors qu'il était hors service
  • du transfert d'un certificat d'immatriculation (par le nouveau propriétaire).

Ces nouveaux frais peuvent être introduits environ au même moment où des frais de service nouveaux ou mis à jour sont introduits pour les permis d'embarcation de plaisance et l'immatriculation des bâtiments.

Transports Canada a mené des consultations sur l'introduction de frais pour les permis d'embarcation de plaisance en 2020-21. Nous prévoyons également consulter les intervenants sur une proposition de frais d'immatriculation des bâtiments.

Lisez la proposition de redevance réglementaire (frais) du Fonds d'assainissement concernant les bâtiments de Transports Canada.

Nous voulons connaître votre opinion :

  1. Lisez la proposition de frais pour en savoir plus sur le fonds d’assainissement concernant les bâtiments et la redevance réglementaire.
  2. Choisissez « S'inscrire » en haut de la page, et participez à notre discussion sous l'onglet « Donnez votre avis ».
  3. Vous pouvez télécharger vos commentaires en utilisant un document Word ou PDF via l'onglet « Soumissions ». Vous pouvez également télécharger plus d'un document.

Les bâtiments problématiques (épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux) peuvent :

  • endommager le milieu marin et l'écosystème
  • mettre en danger le public
  • gêner les bâtiments commerciaux et les embarcations de plaisance, et
  • avoir un impact négatif sur les économies locales

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux a rendu illégal l'abandon de bâtiments. Cela signifie que le gouvernement peut désormais tenir les propriétaires de bâtiments responsables s'ils abandonnent un bâtiment.

En 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un fonds financé par les propriétaires pour traiter les bâtiments problématiques à long terme. Ce fonds aidera Transports Canada et la Garde côtière canadienne à évaluer et à traiter certains bâtiments problématiques hautement prioritaires, et à élargir les options pour aider les propriétaires à gérer leurs bâtiments de façon responsable.

Nous voulons connaître votre avis sur la redevance réglementaire (frais) proposée, qui serait payée par les propriétaires de bâtiments pour financer le fonds.

Fonds d'assainissement concernant les bâtiments

Transports Canada veut créer un fonds d'assainissement concernant les bâtiments pour :

  • s'occuper des bâtiments problématiques en particulier lorsque les propriétaires sont inconnus ou sont connus mais ne peuvent être trouvés, et
  • aider les propriétaires de bâtiments à gérer leurs bâtiments de manière responsable en finançant
    • des projets visant à aider les propriétaires de bâtiments à se familiariser avec leurs responsabilités
    • la recherche et le développement pour améliorer la façon dont les bâtiments sont recyclés et nettoyés
    • des projets qui aideront les communautés locales, y compris les communautés autochtones, à évaluer les bâtiments et à entreprendre des projets d'élimination et de recyclage
    • des programmes qui permettent la mise en rancart de bâtiments permettant la cession volontaire d’un bâtiment à risque par un propriétaire à une organisation ou un groupe qui peut accepter les bâtiments pour le recyclage et l'élimination.

Redevance réglementaire (frais)

Cette proposition prévoit l'introduction d'une redevance réglementaire (frais) que les propriétaires de bâtiments paieraient au moment de l'immatriculation ou de l'octroi de permis de leur bâtiment au Canada. Ces frais seraient payés tous les 5 ans.

À l'heure actuelle, il est très difficile, voire impossible, d'identifier et de localiser les propriétaires de nombreux bâtiments problématiques dans les eaux canadiennes. Par conséquent, il est difficile pour le gouvernement de tenir ces propriétaires responsables des dommages causés par leurs bâtiments et des coûts de nettoyage.

Jusqu'à présent, le travail du gouvernement concernant les bâtiments problématiques a été financé par les contribuables. En créant un fonds, le groupe qui profite le plus des voies navigables propres et sans danger (les propriétaires de bâtiment) financera ce travail. À l'heure actuelle, les propriétaires de bâtiments ne paient pas de frais pour aider à régler les problèmes liés aux bâtiments.

Pour les embarcations de plaisance, nous proposons d'introduire un frais fixe de 10 $.

Pour les bâtiments commerciaux et non récréatifs, les frais seraient basés sur la taille du bâtiment :

  • petits bâtiment d’une jauge brute inférieure à 15 : 250 $ de frais
  • un groupe ou une flotte de petits bâtiments (enregistrés au nom du même propriétaire) : 450 $ de frais
  • bâtiments d'une jauge brute de 15 à 150 : 500 $ de frais
  • bâtiments dont la jauge brute est supérieure à 150 : 1 000 $ de frais

Ces frais doivent être payés lors :

  • de la délivrance d'un permis ou l'immatriculation d'une embarcation de plaisance pour la première fois
  • le renouvellement d'un permis d'embarcation de plaisance (tous les cinq ans)
  • du transfert d'un permis d'embarcation de plaisance (par le nouveau propriétaire)
  • de l'immatriculation d'un bâtiment et la délivrance d'un certificat d'immatriculation pour la première fois
  • du renouvellement d’un certificat d'immatriculation (tous les cinq ans)
  • de la délivrance d’un certificat d'immatriculation pour un bâtiment dont l'immatriculation a expiré alors qu'il était hors service
  • du transfert d'un certificat d'immatriculation (par le nouveau propriétaire).

Ces nouveaux frais peuvent être introduits environ au même moment où des frais de service nouveaux ou mis à jour sont introduits pour les permis d'embarcation de plaisance et l'immatriculation des bâtiments.

Transports Canada a mené des consultations sur l'introduction de frais pour les permis d'embarcation de plaisance en 2020-21. Nous prévoyons également consulter les intervenants sur une proposition de frais d'immatriculation des bâtiments.

Lisez la proposition de redevance réglementaire (frais) du Fonds d'assainissement concernant les bâtiments de Transports Canada.

Nous voulons connaître votre opinion :

  1. Lisez la proposition de frais pour en savoir plus sur le fonds d’assainissement concernant les bâtiments et la redevance réglementaire.
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