Le secteur des transports au Canada dépend des services fournis par Transports Canada et en tire des avantages. Nous souhaitons proposer des changements aux frais pour les approbations de conception de produits aéronautiques.
Nous nous assurons que les produits aéronautiques approuvés pour une utilisation au Canada répondent aux normes de conception nationales. Au Canada, plus de 1 500 conceptions de produits aéronautiques nouveaux et modifiés sont approuvées chaque année.
L’article 4.4 de la Loi sur l’aéronautique nous autorise à facturer des frais pour ces approbations. Vous trouverez une liste des frais actuels à l’article 104 de l’annexe V du Règlement de l’aviation canadien (RAC 104).
Nous proposons des changements à l’annexe V de la sous-partie 104 du RAC, notamment :
apporter des changements aux frais afin de mieux refléter le coût lié à la prestation de services visant à approuver des conceptions de produits aéronautiques. Celles-ci peuvent comprendre autant la conception d’un aéronef, de moteurs ou l’installation d’antennes Wi-Fi;
éliminer les plafonds fermes pour les taux horaires;
convertir les frais fixes à des frais hybrides;
mettre en place un éventail de nouveaux frais liés à la certification de produits, conformément à la proposition de modernisation des frais.
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Sélectionnez « Inscription » en haut de la page, puis participez au forum par l’intermédiaire de l’onglet « Exprimez-vous ». Le forum sera ouvert jusqu’au 19 octobre 2018.
En plus de fournir vos commentaires dans l’onglet « Exprimez-vous » , vous pouvez aussi télécharger un ou des documents Word ou PDF avec vos commentaires à l’aide de l’onglet « Soumission » ci-dessous.
Le secteur des transports au Canada dépend des services fournis par Transports Canada et en tire des avantages. Nous souhaitons proposer des changements aux frais pour les approbations de conception de produits aéronautiques.
Nous nous assurons que les produits aéronautiques approuvés pour une utilisation au Canada répondent aux normes de conception nationales. Au Canada, plus de 1 500 conceptions de produits aéronautiques nouveaux et modifiés sont approuvées chaque année.
L’article 4.4 de la Loi sur l’aéronautique nous autorise à facturer des frais pour ces approbations. Vous trouverez une liste des frais actuels à l’article 104 de l’annexe V du Règlement de l’aviation canadien (RAC 104).
Nous proposons des changements à l’annexe V de la sous-partie 104 du RAC, notamment :
apporter des changements aux frais afin de mieux refléter le coût lié à la prestation de services visant à approuver des conceptions de produits aéronautiques. Celles-ci peuvent comprendre autant la conception d’un aéronef, de moteurs ou l’installation d’antennes Wi-Fi;
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Nous proposons de convertir tous les frais fixes
en nouveaux frais hybrides. Les frais hybrides commenceraient comme des frais
fixes jusqu’à ce qu’un seuil du niveau d’effort préétabli (calculé en heures)
ait été dépassé, après quoi le service serait facturé à un taux horaire.
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Songez au nombre d’heures de spécialistes que
Transports Canada devrait consacrer à un projet avant que nous facturions un
taux horaire. Évaluez également si le seuil du niveau d’effort devrait être
différent en fonction du service.
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Nous
proposons des frais pour des activités comme les changements de conception post-certification qui ont une
incidence sur les documents d’approbation de conception. Les frais proposés
seraient des frais hybrides.
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