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Modernisation des frais pour les approbations de produits aéronautiques

FERMÉ : Ce mécanisme de consultation est fermé. Toutefois, si vous avez des commentaires sur la Proposition de modernisation des frais pour les approbations de produits aéronautiques, veuillez les envoyer à l’adresse suivante CARRAC@tc.gc.ca.

Le secteur des transports au Canada dépend des services fournis par Transports Canada et en tire des avantages. Nous souhaitons proposer des changements aux frais pour les approbations de conception de produits aéronautiques.

Nous nous assurons que les produits aéronautiques approuvés pour une utilisation au Canada répondent aux normes de conception nationales. Au Canada, plus de 1 500 conceptions de produits aéronautiques nouveaux et modifiés sont approuvées chaque année.

L’article 4.4 de la Loi sur l’aéronautique nous autorise à facturer des frais pour ces approbations. Vous trouverez une liste des frais actuels à l’article 104 de l’annexe V du Règlement de l’aviation canadien (RAC 104).

Nous proposons des changements à l’annexe V de la sous-partie 104 du RAC, notamment :

  • apporter des changements aux frais afin de mieux refléter le coût lié à la prestation de services visant à approuver des conceptions de produits aéronautiques. Celles-ci peuvent comprendre autant la conception d’un aéronef, de moteurs ou l’installation d’antennes Wi-Fi;
  • éliminer les plafonds fermes pour les taux horaires;
  • convertir les frais fixes à des frais hybrides;
  • mettre en place un éventail de nouveaux frais liés à la certification de produits, conformément à la proposition de modernisation des frais.

Nous voulons connaître votre opinion :

1. Lisez la Proposition de modernisation des frais pour les approbations de produits aéronautiques dans le menu de droite pour en apprendre davantage sur les changements que nous proposons d’apporter à l’annexe V de la sous-partie 104 du RAC.

2. Faites-nous part de vos commentaires à l’aide de l’onglet « Soumission » ci-dessous.


Pour participer :

Sélectionnez « Inscription » en haut de la page, puis participez au forum par l’intermédiaire de l’onglet « Exprimez-vous ». Le forum sera ouvert jusqu’au 19 octobre 2018.

Lorsque vous avez lu la Proposition de modernisation des frais pour les approbations de produits aéronautiques, nous voulons connaître votre opinion.

En plus de fournir vos commentaires dans l’onglet « Exprimez-vous » , vous pouvez aussi télécharger un ou des documents Word ou PDF avec vos commentaires à l’aide de l’onglet « Soumission » ci-dessous.

Le secteur des transports au Canada dépend des services fournis par Transports Canada et en tire des avantages. Nous souhaitons proposer des changements aux frais pour les approbations de conception de produits aéronautiques.

Nous nous assurons que les produits aéronautiques approuvés pour une utilisation au Canada répondent aux normes de conception nationales. Au Canada, plus de 1 500 conceptions de produits aéronautiques nouveaux et modifiés sont approuvées chaque année.

L’article 4.4 de la Loi sur l’aéronautique nous autorise à facturer des frais pour ces approbations. Vous trouverez une liste des frais actuels à l’article 104 de l’annexe V du Règlement de l’aviation canadien (RAC 104).

Nous proposons des changements à l’annexe V de la sous-partie 104 du RAC, notamment :

  • apporter des changements aux frais afin de mieux refléter le coût lié à la prestation de services visant à approuver des conceptions de produits aéronautiques. Celles-ci peuvent comprendre autant la conception d’un aéronef, de moteurs ou l’installation d’antennes Wi-Fi;
  • éliminer les plafonds fermes pour les taux horaires;
  • convertir les frais fixes à des frais hybrides;
  • mettre en place un éventail de nouveaux frais liés à la certification de produits, conformément à la proposition de modernisation des frais.

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1. Lisez la Proposition de modernisation des frais pour les approbations de produits aéronautiques dans le menu de droite pour en apprendre davantage sur les changements que nous proposons d’apporter à l’annexe V de la sous-partie 104 du RAC.

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    Nous proposons de convertir tous les frais fixes en nouveaux frais hybrides. Les frais hybrides commenceraient comme des frais fixes jusqu’à ce qu’un seuil du niveau d’effort préétabli (calculé en heures) ait été dépassé, après quoi le service serait facturé à un taux horaire.


    Nous proposons de convertir tous les frais fixes en nouveaux frais hybrides. Les frais hybrides commenceraient comme des frais fixes jusqu’à ce qu’un seuil du niveau d’effort préétabli (calculé en heures) ait été dépassé, après quoi le service serait facturé à un taux horaire.


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    Songez au nombre d’heures de spécialistes que Transports Canada devrait consacrer à un projet avant que nous facturions un taux horaire. Évaluez également si le seuil du niveau d’effort devrait être différent en fonction du service.

    Songez au nombre d’heures de spécialistes que Transports Canada devrait consacrer à un projet avant que nous facturions un taux horaire. Évaluez également si le seuil du niveau d’effort devrait être différent en fonction du service.

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    Nous proposons des frais pour des activités comme les changements de conception post-certification qui ont une incidence sur les documents d’approbation de conception. Les frais proposés seraient des frais hybrides.


    Nous proposons des frais pour des activités comme les changements de conception post-certification qui ont une incidence sur les documents d’approbation de conception. Les frais proposés seraient des frais hybrides.


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